Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 5 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Emilie ASSOUS
Société OLO EDITIONS
Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Emilie ASSOUS
Société OLO EDITIONS

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 22/02272 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWTXM

N° MINUTE : 
1 JCP






JUGEMENT 
rendu le vendredi 05 juillet 2024


DEMANDERESSE
S.C.I. REPUBLIQUE IGF représentée par la sté BNP PARIBAS REAL ESTATE MANAGEMENT FRANCE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 7]
représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866


DÉFENDERESSE
Société OLO EDITIONS, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 6]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale GAULARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO , Greffier d’audience

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 14 mars 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 juillet 2024 prorogé du 14 juin 2024 par Pascale GAULARD, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier de délibéré


Décision du 05 juillet 2024
PCP JCP fond - N° RG 22/02272 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWTXM


EXPOSE DU LITIGE

Selon acte du 14 novembre 2018, la SCI République IGF a consenti à la Sarl OLO Editions un bail portant sur des locaux situés [Adresse 2] -[Adresse 4] – [Adresse 1], à [Localité 8] pour les faire occuper à usage exclusif d’habitation par un des collaborateurs de la Sarl, directeur de la création, ainsi que les membres de sa famille et les personnes à son service contre un loyer annuel de 41.400 euros. Il est précisé que le bail est assujetti aux articles 1713 à 1762 du code civil.

Par acte 3 janvier 2022, la SCI République IGF, représentée par la société BNP Paribas Real Estate Property Management France SAS, a fait assigner la Sarl OLO Editions devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris à qui elle a demandé :
A titre principal :
de constater la validité du congé délivré le 20 mai 2021,d'ordonner sans délai l'expulsion des lieux loués de la Sarl OLO Editions et de tous occupants de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,A titre subsidiaire,
de constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges,d'ordonner l'expulsion des lieux loués de la Sarl OLO Editions et de tous occupants de son chef,En tout état de cause,
de condamner la Sarl OLO Editions à payer à la SCI République IGF la somme de 7.364,51 euros au titre des loyers et charges impayés, selon décompte actualisé au 9 décembre 2021, sauf à parfaire, jusqu'à parfaite libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement, outre celle de 736,45 euros au titre des pénalités contractuelles, également sauf à parfaire,de condamner la Sarl OLO Editions à payer à la SCI République IGF la somme de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire,de condamner la Sarl OLO Editions à payer à la SCI République IGF une indemnité journalière d'occupation égale à deux fois les derniers loyers et charges quotidiens jusqu'à la libération des lieux,de dire que les intérêts qui ont plus d'un an d'ancienneté seront productifs d'intérêts au taux légal, par application de l'article 1343-2 du code civil,d'ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers,de condamner la Sarl OLO Editions à payer à la SCI République IGF la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,de dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Par conclusions signifiées à la société BDR et associés liquidateur judiciaire de la Sarl OLO Editions, prise en la personne de Maître [M] [L], la SCI République IGF a demandé au juge des contentieux de la protection :
de prendre acte que la Sarl OLO Editions a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement du 17 novembre 2022 et que la SCI République IGF, représentée par sa mandataire, a déclaré sa créance locative auprès du liquidateur dans le délai légal de deux mois,en conséquence, de fixer le montant de la créance locative de la SCI République IGF, représentée par sa mandataire, à la somme de 11.867,13 euros, avec intérêts au taux légal,de dire que la présente décision sera opposable aux organes de la procédure,de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
A l’audience du 25 septembre 2023, la SCI République IGF, représentée par son avocat, maintient les termes de ses conclusions.

La société BDR et associés liquidateur judiciaire de la Sarl OLO Editions n'était ni présente ni représentée.

Par jugement du 19 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 14 mars 2023 au motif que la société BDR et associés liquidateur judiciaire n'a pas été informée du renvoi de l'affaire à l'audience du 25 septembre 2023.

A l’audience du 14 mars 2023, la SCI République IGF maintient ses demandes.

La société BDR et associés liquidateur judiciaire de la Sarl OLO Editions n’est ni présente ni représentée.


MOTIVATION DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces produites que la créance locative de la SCI République IGF à l’encontre de la Sarl OLO Editions s’élève à :
loyers et charges : 10642,85 euros selon décompte arrêté au 5 décembre 2022,
pénalités contractuelles : 1224,28 euros soit 10 % des loyers et charges conformément à l’article 2,5 des conditions générales jointes au contrat de bail +160 euros
soit un total de 11867,13 euros avec intérêts au taux légal.

Il y a lieu de constater que la Sarl OLO Editions a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement du 17 novembre 2022 et que la SCI République IGF, représentée par sa mandataire, a déclaré sa créance locative, née avant le jugement précité, auprès du liquidateur dans le délai légal de deux mois, selon les dispositions des articles L622-16 et suivants du code du commerce.

L’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de l’écarter.


PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Fixe le montant de la créance locative de la SCI République IGF, représentée par la société BNP Paribas Real Estate Property Management France SAS, à l’encontre de la Sarl OLO Editions à la somme de 11867,13 euros qui portera intérêts aux taux légal ;
Dit que la présente décision sera opposable aux organes de la procédure de liquidation judiciaire ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit 

La greffière Le juge des contentieux 
De la protection