Tribunal judiciaire · Chambre des Référés — 4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
04 JUILLET 2024

N° RG 24/00707 - N° Portalis DB22-W-B7I-R652
Code NAC : 54G

DEMANDERESSE

SCCV [Adresse 25], société civile immobilière de construction vente, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 900 444 662 dont le siège social est situé [Adresse 21] à [Localité 33], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719, avocat postulant et par Me Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205, avocat plaidant,

DEFENDERESSES

IMEFA CENT CINQUANTE HUIT, société civile, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 812 503 654, dont le siège social est sis [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96, avocat postulant et par Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1073, avocat plaidant,

SCI THOMAS EDISON, société civile immobilière, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 819 613 910, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38, avocat postulant et par Me Emmanuelle CUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 476, avocat plaidant,

PRIZZ INFRASTRUCTURE, société par actions simplifiée, immatriculée sous le n° 844 193 482, dont le siège social est situé [Adresse 56] à [Localité 39], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audite siège,

Représentée par Me Ombline FRISON-ROCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 251, avocat postulant et par Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0625, avocat plaidant,

S.C.I. RUEIL CLAIRE DEVILLE, société civile immobilière, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 822 514 766 dont le siège social se situe [Adresse 26] à [Localité 30], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée,

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le n° 420 540 643, dont le siège social est situé [Adresse 13] à [Localité 47], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audite siège,

Non représentée,

SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), société anonyme à conseil d’administration, immatriculée sous le n° 343 059 564, dont le siège social est situé [Adresse 11] à [Localité 33], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audite siège,

Non représentée,

IMOPTEL, société par actions simplifiée, immatriculée sous le n° 513 882 209, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 48], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audite siège,

Non représentée,

ORANGE, société anonyme, immatriculée sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 43], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audite siège,

Non représentée,

BOUYGUES TELECOM, société anonyme à conseil d’administration immatriculée sous le n° 397 480 930, dont le siège social est situé [Adresse 17] à [Localité 34], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audite siège,

Non représentée,

AXIONE, société par actions simplifiée, immatriculée sous le n° 449 586 544, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 44], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audite siège,

Non représentée,

VILLE DE [Localité 58], dont le siège social est sis [Adresse 50], prise en la 8 juillet 2024personne de son Maire en exercice, domicilié à la même adresse,

Non représentée,

BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée sous le n° 775 664 873, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 38], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audite siège,

Non représentée,

COLT TECHNOLOGY SERVICES, société par actions simplifiée immatriculée sous le n° 402 628 838, dont le siège social est situé [Adresse 15] à [Localité 44], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audite siège,

Non représentée,

SOCIETE DES EAUX DE [Localité 62] ET DE [Localité 59], société anonyme, immatriculée sous le n° 318 634 649, dont le siège social est situé [Adresse 18] à [Localité 36], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audite siège,

Non représentée,

SFR FIBRE, société par actions simplifiée, immatriculée sous le n° 400 461 950, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 35], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audite siège,

Non représentée,

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 54], pris en la personne de son syndic de copropriété, dont le siège social est situé [Adresse 19] à [Localité 58], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée,

AGENCE D’ARCHITECTUE A.BECHU et ASSOCIES, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 505 012 575 dont le siège social est situé [Adresse 40] à [Localité 33], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée,

AGENCE D’ARCHITECTUE A.BECHU, société d’exercice libéral par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 898 531 272 dont le siège social est situé [Adresse 40] à [Localité 33], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

D.V.V.D. INGENIEURS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 481 750 545 dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 32], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée,

EGIS HOLDING BATIMENT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 682 037 031 dont le siège social est situé [Adresse 20] à [Localité 46], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée,

SOPIC exerçant sous le nom commercial GEMO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 411 356 132 dont le siège social est situé [Adresse 14] à [Localité 31], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée,

DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, dont le siège social est sis [Adresse 51]

Non représentée,

QUALICONSULT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 401 449 855 dont le siège social est situé [Adresse 49], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée,

QUALICONSULT SECURITE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 403 200 256 dont le siège social est situé [Adresse 49], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée,

AXIO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 316 828 854 dont le siège social est situé [Adresse 29] à [Localité 33], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée,

INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 489 626 135 dont le siège social est situé [Adresse 12] à [Localité 58], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée,

BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 441 052 735 dont le siège social est situé [Adresse 23] à [Localité 42], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée,

SUEZ EAU FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 410 034 607 dont le siège social se situe [Adresse 60] à [Localité 41], est prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée,

ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL [Adresse 55], dont le siège social est sis [Adresse 52]

Non représenté,

ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée sous le n° 444 608 442, dont le siège social est situé [Adresse 16] à [Localité 41], est prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée,

GRDF, société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 444 786 511 dont le social se situe [Adresse 27] à [Localité 31], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée,

GRTGAZ, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 440 117 620 dont le siège social est situé [Adresse 28] à [Localité 45], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée,

S.N.C. [Adresse 57], société en nom collectif, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le n° 789 307 253, dont le siège social est [Adresse 23], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

***

Débats tenus à l'audience du : 06 Juin 2024

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 06 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juin 2024, prorogé au 04 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSÉ DU LITIGE

La société SCCV [Adresse 25], propriétaire de la parcelle cadastrée AB n° [Cadastre 22] située [Adresse 24] à [Localité 58]et titulaire d’un permis de démolireet de ocnstruire délivré par le maire de cette commune a, par acte des 15, 16 et 17 mai 2024 , assigné en référé les défendeurs pour obtenir, sur le fondement des articles 145 et 834 du code de procédure civile, la désignation d’un expert avec pour mission de dresser un état descriptif des immeubles voisins du site de l’opération avant les travaux de démolition et de construction, vérifier que les précautions, de nature à éviter que les désordres constatés s’aggravent ou que de nouveaux désordres apparaissent du fait des travaux projetés, ont été prises, préciser la cause et l’origine de l’apparition de désordres en rapport avec cette opération, donner son avis sur les mesures confortatives nécessaires et fournir tous éléments techniques afin de permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.

A l’audience du 06 juin 2024 :

la SNC [Adresse 57], la SC IMEFA CENT CINQUANTE HUIT,la SCI THOMAS EDISON la société PRIZZ INFRASTRUCTURE ont formé protestations et réserves.

Le département des Hauts a formé protestations et réserves.

Les autres défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations.

MOTIFS

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments voisins justifie le recours à une mesure d'instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants.

PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise,

DÉSIGNONS en qualité d’expert:

M. [M] [C]
[Adresse 61]
[Localité 37]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 53]

avec pour mission de :

- convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties;

- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;

- se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;

- après avoir précisé, le cas échéant, l’état d’avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire;

- dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris;

- le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en oeuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties;

- donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté ou encore d’éventuels troubles que pourraient causer les travaux et les remèdes à y apporter,

- dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l’exécution de la démolition;

- dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s’aggravent;

- dans l’hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition ou l’aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'oeuvre, le coût de ces travaux;

- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

FIXONS à 6000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par le demandeur, au plus tard le 16 août 2024, entre les mains du régisseur d'avance de recettes de cette juridiction,

IMPARTISSONS à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 6 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,

DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise,

DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

DISONS qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

DISONS que les dépens seront à la charge de la SCCV [Adresse 25].

Prononcé par mise à disposition au greffe le QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART