Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
04 JUILLET 2024




N° RG 24/00294 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5KS
Code NAC : 30B 

DEMANDERESSE

S.C.I. ESQ, société civile immobilière, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 524 673 126, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, 

Représentée par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13, avocat postulant et par Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0009, avocat plaidant,


DEFENDERESSE

HAUPTSTADTALLE 305 V V UG aujourd’hui dénommée ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG, venant au droits de la société ANNA 78, société de droit allemand, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ALLEMAGNE) initialement immatriculée au RC de Charlottenburg sous le n° HRB 236696, aujourd’hui immatriculée au RC de Chemnitz sous le n° HRB 35101, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Non représentée,

***


Débats tenus à l'audience du : 16 Mai 2024

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 16 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Juin 2024, prorogée au 04 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :



EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 21 juin 2018, la SCI ESQ a donné à bail à M. [B], agissant pour le compte de la société ANNA 78 en cours de constitution- aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société HAUPTSTADTALLE 305 VV UG aujourd’hui dénommée ROUTE 66 BETEILIGUNGEN- un local à usage commercial portant le numéro 111 d’une superficie de 90 mètres carrés dépendant du centre commercial ESPACE SAINT QUENTIN à [Localité 3] pour y exercer une activité à titre principal de « centre d’épilation définitive » 

Le bail a été conclu pour une durée de 10 ans ayant commencé à courir le 12 octobre 2018.

Le 4 février 2022, la SCI ESQ a fait délivrer un commandement d’avoir à payer la somme de 255.879,56 euros outre les pénalités d’un montant de 25.587,96 euros et le coût du commandement de 395,87 euros selon décompte arrêtée au 2 février 2022 soit la somme de 281.863,39 euros. 
Ce commandement de payer visait la clause résolutoire. 

Le 26 avril 2203, la société ANNA 78 a été dissoute suite à la réunion de toutes les parts entre les mains de l’associé unique. 

Par acte de commissaire de justice délivré le 14 février 2024, la SCI ESQ a fait assigner la société HAUPSTADTALLE 305 V V UG devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles afin d’obtenir :

L’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de la société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, du local à usage commercial n° 111 du centre commercial ESPACE SAINT QUENTIN à [Localité 3] exploité sous l’enseigne DEPIL TECH, Dire que la société SCI ESQ pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l’immeuble soit chez une garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de la société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG ( anciennement dénommée HAUPTSTADTALLE 305 VVUG) s’imputeront en priorité sur les loyers, charges et accessoires courants puis sur les termes venus à échéance postérieurement la délivrance du commandement de payer, l’arriéré dû au titre du commandement de payer n’étant apuré qu’en outre, Rejeter toute demande de délais et l’assortir le cas échéant d’une clause de déchéance du terme, Condamner la société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG (anciennement dénommée HAUPTSTADTALLE 305 VV UG) à payer à la société ESQ une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location, majoré de cent pour cent (100%) prorata temporis, charges et taxes en sus à compter du 5 mars 2022 et jusqu’à la reprise du local par le bailleur, dire que le montant du dépôt de garantie restera acquis à al société ESQ, 



condamner la société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG ( anciennement dénommée HAUPTSTADTALLE 3055 VV UG) à payer à la société ALTAREA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
condamner la société ROUTE 66 BETILIGUNGEN UG anciennement dénommée HAUPTSTADTALLE 305 VV UG en tous les dépens en ce compris les frais de délivrance de la présente assignation, de la notification éventuelle à créanciers inscrits et de la signification de l’ordonnance à intervenir. 
L’acte a été transmis à l’entité requise le 14 février 2024. Elle a procédé à sa signification le 12 mars 2024. 

L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 mai 2024. 

Seule la SCI ESQ a comparu à l’audience. Elle a maintenu les demandes contenues dans son assignation. 

La défenderesse n’a pas comparu. 

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 14 juin 2024 prorogée au 4 juillet 2024. 
Par note en délibéré du 3 juillet 2024, le magistrat a demandé au conseil du demandeur la justification du changement de dénomination de la société HAUPTSATDTALLE 305 V V UG. 
Par courriel du 3 juillet 2024, le conseil du demandeur a adressé la parution dans le moniteur du changement de dénomination et l’extrait du site North data indiquant que le changement avait été opéré. 


MOTIFS

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents ».

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".




Le bail stipule dans son article 22, qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

La bailleresse justifie par la production du commandement de payer du 4 février 2022 que la locataire a cessé de payer ses loyers. 

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 4 février 2022 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après. 

L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique. Il n’y a pas lieu à astreinte.

Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.


Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

En l’espèce, la dette locative n’est pas sérieusement contestable, comme cela résulte du décompte produit. 

Il y a lieu donc lieu de condamner la société la société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG anciennement dénommée HAUPTSTADTALLE 305 V V UG à payer à la société ESQ la somme provisionnelle de 485.308,81 euros TTC correspondant aux loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés à la date du 27 octobre 2023 augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts.

De plus, il est constant que le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d’une clause pénale. 

Il sera fait droit à la demande contractuellement prévue tendant à autoriser la conservation du dépôt de garantie par la société ESQ. 
 
Enfin, il convient de condamner la société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG anciennement dénommée HAUPTSTADTALLE 305 V V UG à payer à la SCI ESQ à titre provisionnel une indemnité d'occupation d'un montant correspondant à celui d'un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires majoré de 100 % à compter du 05 mars 2022 jusqu'à la libération effective des lieux loués.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient de condamner la société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG anciennement dénommée HAUPTSTADTALLE 305 V V UG, partie succombante, à payer à la SCI ESQ la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG anciennement dénommée HAUPTSTADTALLE 305 V V UG, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, les frais de délivrance de la présente assignation, de la notification éventuelle à créanciers inscrits et de la signification de l’ordonnance à intervenir


PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 21 juin 2018 et la résiliation de ce bail à la date du 5 mars 2022,

ORDONNONS, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG anciennement dénommée HAUPTSTADTALLE 305 V V UG et celle de tous occupants de son chef des locaux loués situés local 111 du centre commercial ESPACE SAINT QUENTIN à [Localité 3], 

DISONS n’y avoir lieu à astreinte, 

ORDONNONS que les meubles se trouvant sur place devront être déposés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais risques et péril de la locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 

CONDAMNONS la société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG anciennement dénommée HAUPTSTADTALLE 305 V V UG à payer à la SCI ESQ la somme provisionnelle de 485.308,81 euros TTC au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 octobre 2023, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,

DISONS n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts, 

CONDAMNONS la société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG anciennement dénommée HAUPTSTADTALLE 305 V V UG à payer à la SCI ESQ à titre de provision, une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal au montant du loyer conventionnel révisé charges et taxes en sus, majoré de 100% à compter du 5 mars 2022 et jusqu'à complète libération des lieux,









CONDAMNONS la société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG anciennement dénommée HAUPTSTADTALLE 305 V V UG à payer à la SCI ESQ la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG anciennement dénommée HAUPTSTADTALLE 305 V V UG au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer, les frais de délivrance de la présente assignation, de la notification éventuelle à créanciers inscrits et de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Prononcé par mise à disposition au greffe le QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART