Tribunal Judiciaire · Jld — 8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

GREFFE du JUGE des LIBERTÉS
 et de la DÉTENTION

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)


Dossier N° RG 24/01664 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGPN 
N° de Minute : 24/1611


M. le CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

c/ [S] [K] [Z]


NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 08 Juillet 2024 


- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : 
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier



LE : 08 Juillet 2024 


- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 08 Juillet 2024 


- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République 

LE : 08 Juillet 2024 

______________________________

Le greffier





























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte


 l'an deux mil vingt quatre et le huit Juillet

Devant Nous, M. Thibaut LE FRIANT, vice-président(e), juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de Mme Julie LACOTE, greffier, à l’audience du 08 Juillet 2024 

DEMANDEUR 

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL
régulièrement convoqué, absent non représenté 

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [K] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 6]
actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL
régulièrement convoqué(e), présent et assisté de Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, 


tiers

Madame [I] [A] [R] [T]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 6]

régulièrement avisé, absent 

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) 

- Madame le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée


 
Monsieur [S] [K] [Z], né le 12 Juillet 1973 , demeurant [Adresse 4], fait l'objet, depuis le 28 juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL, d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [I] [A] [R] [T], sa concubine,

Le 04 Juillet 2024, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [S] [K] [Z] était présent(e), assisté(e) de Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de Versailles qui sollicite la mainlevée de la mesure aux motifs de l'incompétence de l'auteur des décisions. 

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions de placement et de maintien

Il résulte des décisions de placement et de maintien du patient en hospitalisation que ces décisions ont été signées par Madame [E] [C].

Il apparaît que celle-ci a reçu délégation de signature suivant décision n°2022-773 du 13 juin 2022.

Dans ce cadre, il n'appartient pas à l'établissement de justifier de la réalité de l'empêchement du Directeur de l'établissement et des autres délégataires. En conséquence, l'absence de mention de l'empêchement de [D] [Y] sur la décision est sans conséquence sur la validité de l'acte.

Le moyen sera donc écarté. 

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 28 juin 2024, par le Docteur [U] ; 

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 29 juin 2024, par le Docteur [P] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 01 juillet 2024, par le Docteur [L] ;

Dans un avis motivé établi le 04 juillet 2024, le Docteur [L] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète aux motifs que :
" Patient âgé de 50 ans, connu du secteur, admis depuis le 28/06/2024, pour une décompensation schizophrénique dans un contexte de rupture de traitement.
Ce jour, le patient est de contact familier, thymie moins exalté, propos incohérents.

Présente une désorganisation comportemental et psychique marquée par une agitation psychomotrice, logorrhées, fuite d'idées et passe du coq à l'âne. Dans son discours, on note une persistance d'idées délirantes à thématiques de persécution centrées sur l'équipe soignante et présence également d'idées de grandeur. Semble angoissé mais ne rapporte pas d'idées suicidaires ce jour.
Par contre, le déni des troubles est toujours présent.
Dans ce contexte, l'hospitalisation en soins sans consentement reste justifiée afin de garantir une amélioration clinique".

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [S] [K] [Z], né le 12 Juillet 1973 à , demeurant [Adresse 4] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons le moyens d'irrégularité invoqué;

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [S] [K] [Z] ;
 
Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 5] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2024 par M. Thibaut LE FRIANT, vice-président, assisté(e) de Mme Julie LACOTE, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. 

Le greffier Le président