Tribunal Judiciaire · JLD — 8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE


N° RG 24/00704 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GY25

N° Minute : 24/00441 

Nous, Stéphane THEVENARD, vice président au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, substituant, vu l’urgence, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, légalement empêchée, assistée de Maxime PROKOP, greffier, 

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le maintien de la mesure sous contrainte en date du 21 décembre 2023, 

Vu la décision de réintégration en hospitalisation complète prise par le directeur du Centre [3] en date du 27 juin 2024, 


Concernant :

Monsieur [R] [I]
né le 20 Novembre 1973 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre [3] ; 

Vu la saisine en date du 01 Juillet 2024, du Directeur du Centre [3] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04 juillet 2024 à :

- Monsieur [R] [I]
Rep/assistant : Me Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : Mandataire judiciaire du [3] (Tuteur),
- M. LE DIRECTEUR DU [3] 
- M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Vu le certificat médical du Docteur [B] [V] [D] en date du 8 juillet 2024 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [R] [I] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 05 juillet 2024 ;

Dans les locaux spécialement aménagés du Centre [3] en audience publique :

- en l’absence de Monsieur [R] [I] représenté par Me Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En présence de Mme [T], tutrice.

* * *
I - Sur la régularité de la procédure :

La régularité de la procédure, qui n’est pas contestée, est établie au vu des pièces figurant au dossier.

II - Sur le bien-fondé de l’hospitalisation complète sans consentement :

Monsieur [I] a été réintégré en soins au centre [3] le 27 juin 2024 sur décision du directeur de l’établissement prise le jour même, sur le fondement du certificat médical du docteur [P] [N], médecin au centre [3]. Cette dernière mentionne dans son certificat médical du 27 juin 2024 à 20 heures 20 que le patient présente une décompensation psychotique avec agitation et hétéroagressivité au sein de son foyer, qu’aucun dialogue n’est possible et qu’il est dans l’opposition à toute proposition de traitement.

Dans son avis motivé établi le 4 juillet 2024, le docteur [D] [B] [V] indique que Monsieur [I] a été placé en chambre d’isolement et sous mesures de contention physique en raison de menaces verbales à l’encontre des soignants et que le délire de persécution reste significatif. Le médecin conclut à la nécessité du maintien de la mesure en raison de l’état non stabilisé du patient.

A l’audience, Monsieur [I], qui n’est pas entendable, est absent.

Maître Marie indique qu’il n’a pas d’observation sur la forme ou sur le fond.

Le représentant de l’établissement est absent.

Au vu des éléments médicaux joints à la requête, il est établi que Monsieur [I] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il est donc nécessaire de maintenir la mesure d’hospitalisation sous contrainte et à temps complet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [I] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 08 Juillet 2024 au Centre [3] par Stephane THEVENARD assistée de Maxime PROKOP qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge des libertés et de la détention 








Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 08 Juillet 2024, 
l’avocat,






Monsieur le Directeur du [3], 






Mme le mandataire judiciaire du [3],




Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au Directeur du [3] le 08 Juillet 2024 pour notification au patient,
Le greffier,


Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,