Tribunal Judiciaire · Référés — 5 juillet 2024

DU 5 juillet 2024 Minute numéro : 

N° RG 24/00283 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTWE

Code NAC : 28C

Madame [YS] [G] [KT] [N] épouse [T]
C/
Madame [E] [SP] [N]
Madame [M] [F]
Monsieur [D] [DF] [N]
Monsieur [HU] [S], [U] [N]
Monsieur [CU] [A] [I]
Monsieur [ET] [JT]
Madame [K] [B], [XS] [Z]
Monsieur [V] [X] [LS] [Z]
Monsieur [J] [H] [LS] [N]
Madame [FE] [W] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE JUGE: Didier FORTON, premier vice-président 

LE GREFFIER : Xavier GARBIT 

LES PARTIES :

DEMANDEUR(S)

Madame [YS] [G] [KT] [N] épouse [T], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Claire BENOLIEL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 15, la SELARL 2H AVOCATS, prise en la personne de Maître Nicolas LAURENT-BONNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0056


DÉFENDEUR(S)

Madame [E] [SP] [N], demeurant [Adresse 17] (ALLEMAGNE).
représentée par Maître Christian BOUSSEREZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 89; Maître Petra KHUN de la SCP ALEXANDER & PARTNER RECHTSANWALTE MBB, avocat au barreau de LYON, 

Madame [M] [F], demeurant [Adresse 9] (ALLEMAGNE)
non représentée

Monsieur [D] [DF] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Philippe HOUILLON de la SCP PMH & ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, Maître Anne GEORGEON, SELARL SAPIENCEE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : LO 177

Monsieur [HU] [S], [U] [N], demeurant [Adresse 10] (ALLEMAGNE)
représenté par Maître Christian BOUSSEREZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 89; Maître Petra KHUN de la SCP ALEXANDER & PARTNER RECHTSANWALTE MBB, avocat au barreau de LYON, 

Monsieur [CU] [A] [I], demeurant [Adresse 11], (ALLEMAGNE)
non repréenté

Monsieur [ET] [JT], demeurant [Adresse 18] (ALLEMAGNE).
Madame [K] [B], [XS] [Z], demeurant [Adresse 8] (ALLEMAGNE)
Monsieur [V] [X] [LS] [Z], demeurant [Adresse 8] (ALLEMAGNE)
représentée par Maître Christian BOUSSEREZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 89; Maître Petra KHUN de la SCP ALEXANDER & PARTNER RECHTSANWALTE MBB, avocat au barreau de LYON

Monsieur [J] [H] [LS] [N], demeurant [Adresse 2]
non représenté

Madame [FE] [W] [N], demeurant [Adresse 15] (ALLEMAGNE)
représentée par Maître Christian BOUSSEREZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 89; Maître Petra KHUN de la SCP ALEXANDER & PARTNER RECHTSANWALTE MBB, avocats au barreau de LYON,




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Débats tenus à l’audience du : 19 juin 2024
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe 
le 5 juillet 2024

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
 
[Y] [WO], peintre du XXe, est décédé le [Date décès 3] 1975 et laisse pour lui succéder, sa fille, Madame [G] [WO] ;
 
Monsieur [LS] [N] et Madame [G] [WO] étant mariés sous l’ancien régime de la communauté légale des meubles et acquêts, la masse commune est composée de tous les biens meubles, ce compris les toiles de [Y] [WO] détenues par voie de succession ;
 
Monsieur [LS] [N] est décédé le [Date décès 7] 1980, laissant pour lui succéder :
 
- Madame [G] [WO], son conjoint survivant ; 
- Monsieur [D] [N], son fils ; 
- Madame [YS] [N], sa fille ; 
- Monsieur [H] [N], son fils ; 
 
[H] [N], fils de Monsieur [LS] [N] et de Madame [G] [WO], est décédé le [Date décès 4] 2011 à [Localité 16] ; 
 
Aux termes d’un acte de notoriété reçu par Maître [L] [O], le 20 avril 2015, il laisse pour lui succéder :

- Madame [M] [F], épouse [N], son conjoint survivant bénéficiaire du quart en toute propriété de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession ;
- Monsieur [HU] [EH], son fils héritier pour 3/32 èmes ; 
- Monsieur [CU] [I], son fils héritier pour 3/32 èmes ; 
- Monsieur [ET] [JT], son fils héritier pour 3/32 èmes ; 
- Madame [K] [Z], sa fille héritière pour 3/32 èmes ; 
- Monsieur [V] [Z], son fils héritier pour 3/32 èmes ; 
- Monsieur [J] [N], son fils héritier pour 3/32 èmes ; 
- Madame [FE] [N], sa fille héritière pour 3/32 èmes ; 
- Madame [E] [N], sa fille héritière pour 3/32 èmes ;
 
Dans la succession de [LS] [N], la belle-fille de ce dernier, [M] [F], conjointe survivante de Monsieur [H] [N], a vocation à exercer des droits en sa qualité d’ayant cause de son époux ;
 
La succession de Monsieur [LS] [N] n’a jamais été liquidée ni partagée ;
 
Madame [G] [WO] est décédée le [Date décès 6] 2014 à [Localité 14] ;
 
Aux termes d’un acte de notoriété reçu le 22 octobre 2015 et le 24 février 2016 par Maître [R] [OR], notaire à [Localité 21] elle laisse pour lui succéder :
 
- Monsieur [D] [N], son fils héritier pour 1/3 ou 8/24 èmes ; 
- Madame [YS] [N], sa fille héritière pour 1/3 ou 8/24 èmes ; 
- Monsieur [HU] [EH], son petit-fils héritier pour 1/24 èmes ; 
- Monsieur [CU] [I], son petit-fils héritier pour 1/24 èmes ; 
- Monsieur [ET] [JT], son petit-fils héritier pour 1/24 èmes ; 
- Madame [K] [Z], sa petite-fille héritière pour 1/24 èmes ; 
- Monsieur [V] [Z], son petit-fils héritier pour 1/24 èmes ; 
- Monsieur [J] [N], son petit-fils héritier pour 1/24 èmes ; 
- Madame [FE] [N], sa petite-fille héritière pour 1/24 èmes ; 
- Madame [E] [N], sa petite-fille héritière pour 1/24 èmes ;
 
L’indivision née de la succession d’[G] [WO], n’a jamais été liquidée ni partagée depuis son décès ; 

Par exploits en date des 20 février, 11 mars et 11 avril 2024, [YS] [T] a fait assigner [D] [DF] [N], [S] [U] [EH], [CU] [A] [I], [ET] [JT], [K] [B], [XS] [Z], [V] [X] [LS] [Z], [J] [H] [LS] [N], [FE] [W] [N], [E] [SP] [N], [M] [F], au visa des dispositions de l’article 815-6 du code civil, aux fins de voir, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement :

- AUTORISER Madame [T] à conclure avec la société [22] le mandat de vente publique et volontaire de l’ensemble de la collection de [Y] [WO], détenue par l’indivision, aux clauses et conditions contenues dans son offre du 2 octobre 2023 ; 
 
- ORDONNER le séquestre du solde du prix d’adjudication de la collection en la comptabilité de l’étude [UO] [VO], notaire à [Localité 20] ; 

Par conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement [HU] [N], [ET] [JT], [K] [Z], [V], [X] [Z], [DT] [N], [E] [N], [P] [C] formulent les mêmes demandes ;

Par conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement [D] [N] sollicite de voir :

A titre principal,

- AUTORISER Monsieur [D] [N] à conclure avec la société [13] le mandat de
vente publique et volontaire de l'ensemble de la collection de [Y] [WO], détenue parl'indivision, aux clauses et conditions contenues dans son offre du 06 octobre 2023 et dans
son addendum du même jour ;
A titre subsidiaire :
- ORDONNER une consultation écrite en application de l'article 256 du code de procédure civile ;
- DESIGNER pour y procéder tel consultant qu'il plaira au juge de céans, avec pour mission:
D'entendre les parties, recueillir leurs dires et observations, se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
D'analyser tous les éléments permettant de donner son avis sur le choix dela maison dont notamment :
Des caractéristiques et liens existant entre les maisons et l'artiste et/ou le mouvement surréaliste;
Des caractéristiques de l'œuvre de l'artiste,
Du volume des œuvres mises en vente,
Des conditions financières proposées,
Des conditions techniques et artistiques de chacune des maisons,
Des conditions de mise en vente et des opérations mises en œuvre autour de la vente de la collection de l'artiste,
De donner son avis sur le choix de la maison de vente à privilégier au regard tant de l'intérêt de l'indivision que de la mémoire artistique du peintre,
De fournir toutes précisions utiles à la solution du litige,
- DIRE que le consultant sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 256 à 262 du code de procédure civile et qu'il tiendra informé le magistrat chargé du contrôle de la mesure d'instruction de toutes difficultés dans l'exécution de sa mission,

En tout état de cause :

- ORDONNER le séquestre du solde du prix d'adjudication dela collection en la comptabilité del'étude [UO] [VO], notaire à [Localité 20],
- DEBOUTER Madame [YS] [T] de sa demande tendant à la voir autoriser à conclureavec la société [22] le mandat de vente publique et volontaire de l'ensemble de la collection de [Y] [WO], détenue par l'indivision, aux clauses et conditions contenues dans son offre du 06 octobre 2023,
- DIRE que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de compte,liquidation et partage en ce compris les frais de consultation et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision,

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ; 

SUR CE,

En vertu des dispositions de l’article 815-6 du code de procédure civile : “Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun (...)” ;

En l’espèce, il est constant que les oeuvres de [Y] [WO] ne sont pas partageables en nature ;

En outre, elle génèrent des frais inutiles pour l’indivision et il apparaît donc qu’il est nécessaire de les vendre ;

Il résulte des pièces versées aux débats que [Y] [WO], s’inscrit dans le mouvement surréaliste et à ses origines et il apparaît, même si peu de ses oeuvres ont été vendues jusqu’à présent, qu’il s’agit d’un peintre important de ce mouvement ;

Il apparaît en outre, que les maisons de vente proposées par chacune des parties sont toutes deux prestigieuses, de renommées internationales et donc adaptées à la vente des oeuvres de [Y] [WO] ;

Au demeurant, chacune de ces maisons de vente peut revendiquer avoir déjà procédé à des vente importantes de peintures surréalistes ayant généré de substantielles enchères ;

Elles proposent toutes deux aux vendeurs les mêmes conditions financières ;

Chacune propose une date de vente dans le cadre de la commémoration du centenaire du surréalisme à l’automne 2024 ;

Concernant l’exploitation de fichiers acheteurs, la société [22] revendique posséder le fichier de la maison [12], cependant il apparaît que le prestige même des maisons et leur capacité de communication permet à chacune de toucher les acheteurs internationaux potentiels de l’oeuvre de [Y] [WO] ;

Chacune des maisons propose par ailleurs, une exposition internationale des oeuvres de [Y] [WO], à l’exception pour la société [13] de la ville de [Localité 19] mais il n’apparaît pas que ces différences d’approche soit de nature à pénaliser le résultat financier de la vente ;

Dès lors, il apparaît que seuls les inventaires proposés sont de nature à orienter le choix de la maison de vente, étant ici rappelé que chacune de ces maisons est tout à fait en capacité de procéder à la vente dans les meilleures conditions pour les vendeurs ;

En l’espèce, les deux inventaires proposés sont de grande qualité et très documentés ;

Cependant, le choix graphique de la société [13] apparaît plus attrayant ;

Surtout la société [13] met en exergue la personnalité de [Y] [WO] au regard notamment de sa position quasi philosophique par rapport au mouvement surréaliste et de ses choix artistiques picturaux et thématiques aprement revendiqués ;

Or, s’agissant d’un artiste peu connu du public et dont il apparaît qu’il s’est soustrait volontairement au marché de l’art, l’inventaire de la société [13] permet de mieux découvrir ce peintre dans ses multiples facettes et sa forte personnalité sans concession et est mieux à même, de captiver les éventuels acheteurs et ce, dans l’intérêt des vendeurs ;

Il y aura donc lieu, à la lumière de ce dernier critère, de débouter [YS] [T] et [HU] [N], [ET] [JT], [K] [Z], [V], [X] [Z], [DT] [N], [E] [N], [P] [C] de leurs demandes et de faire droit à la demande de [D] [N] dans les termes du dispositif ;

En raison de la présente décision, la demande de consultation est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

statuant selon la procédure accélérée au fond, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS Monsieur [D] [N] à conclure avec la société [13] le mandat de vente publique et volontaire de l'ensemble de la collection de [Y] [WO], détenue parl'indivision, aux clauses et conditions contenues dans son offre du 06 octobre 2023 et dans son addendum du même jour ;

ORDONNONS le séquestre du solde du prix d'adjudication de la collection en la comptabilité de l'étude [UO] [VO], notaire à [Localité 20] ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;

DISONS que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de compte,liquidation et partage en ce compris les frais de consultation et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision,

Fait et jugé à PONTOISE, le 5 juillet 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT