Tribunal Judiciaire · JLD — 7 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

MINUTE : 24/1063 
Appel des causes le 07 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03116 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755DQ

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame FAIT Mylène, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

En présence de [M] [L], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Anmol KHAN représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [F] [S] [Z]
de nationalité Syrienne
né le 01 Janvier 1999 à [Localité 2] (SYRIE), a fait l’objet :

d’un arrêté de remise aux autorités bulgares ainsi que son placement en rétention administrative pour quarante huit heures, prononcé le 05 juillet 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le même jour à 14h50 

Vu la requête de Monsieur [F] [S] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 06 Juillet 2024 à 14h45 ;

Par requête du 06 Juillet 2024 reçue au greffe à 13h35, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Victoire BARBRY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né à [Localité 1]. J’aimerai partir en Bulgarie. J’aimerai acheter mon billet d’avion et partir tout de suite au lieu de rester au centre de rétention. J’ai parlé avec mon frère hier qui pourra m’acheter mon billet. 

Me Victoire BARBRY entendu en ses observations : Je soulève le défaut de diligence utile de la part de l’administration sous le fondement de l’article L741-2 du CESEDA. Monsieur se trouvait au port de [Localité 3] pour prendre un flixbus. Il est reconnu réfugié en Bulgarie. La rétention doit être la plus courte possible car les personnes en rétention n’ont commis aucune infraction. En l’occurence, on a très peu de diligences réalisées par l’administration. Dans le dossier il n’y a qu’un mail, pas d’accusé de réception. Il n’y a pas de routing dans ce dossier. Il a des manquements s’agissant des diligences de l’administration. Je vous demande de ne pas faire droit à la demande de prolongation et d’ordonner sa remise en liberté. 

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations : Une demande de réadmission a été réalisée le 06 juillet 2024. Nous avons un mail rédigé en anglais pour la demande de réadmission. Monsieur a un passeport bulgare valide, il n’y aura pas de difficulté. Je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 4].

MOTIFS


Le 4 juillet 2024, les services de police étaient avisés par les agents de la Border Force de la présence d’un individu dans la zone d’accès restreint au niveau du port de [Localité 3]. Monsieur [Z] était donc remis aux policiers français, dépourvu de badge d’accès à la zone il était procédé à son contrôle d’identité. Il est titulaire d’une carte de séjour en Bulgarie et d’un passeport. A l’issue de la mesure de retenue, Monsieur [Z] a été placé en rétention administrative le 5 juillet 2024 avec une décision de remise aux autorités bulgares.

Sur le défaut de diligence L741-3 CESEDA

Selon l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

S’il est produit uniquement le mail d’envoi à l’appui de la requête, il convient d’observer qu’il est fait mention sur le document produit des pièces qui ont été jointes avec la capacité en octets de ces derniers et que s’il s’agissait d’un mail en cours de rédaction et qui n’aurait pas été adressé ne figurerait pas sur ce dernier la date et l’heure d’envoi. Or, en l’espèce ce dernier est horodaté au 6/07/2024 à 10h01.
Dans la mesure où les autorités bulgares en application des accords européens disposent d’un délai de 14 jours pour répondre, il ne peut être exigé davantage de diligence de la part des autorités françaises dans l’attente de cette acceptation ou non. 

Par conséquent le moyen sera écarté.

Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention 

Il ressort de l’article 741-3 CESEDA que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Monsieur [Z] détenant un passeport et un titre de séjour bulgare, une demande de réadmission pour la Bulgarie a été sollicitée auprès desdites autorités le 6 juillet 2024. Les autorités françaises restent dans l’attente de la réponse de la Bulgarie.

En attente d’une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article 742-1 du CESEDA

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.





PAR CES MOTIFS


PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/03118

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [F] [S] [Z]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [F] [S] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-HUIT JOURS soit jusqu’au : 4 août 2024









NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 
présent sur le
Site de [Localité 4] 




 
décision rendue à 11h21
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03116 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755DQ
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,