Tribunal Judiciaire · JLD — 8 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/1073 
Appel des causes le 08 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03120 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755DV

Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; 

En présence de Madame [P] [F], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
 Monsieur [H] [C]
de nationalité Algérienne
né le 07 Février 1997 à [Localité 4] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 23 février 2024 par M. PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 27 février 2024 à 10h50 .
- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcé le 06 juillet 2024 par M. PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le même jour à 10h43 
 
Par requête du 07 Juillet 2024 reçue au greffe à 11h57, M. PREFET DE L’AISNE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je devais être assisté de Maître [E] [K] [J] [M]. Je lui ai donné 1000 euros. Il a dit qu’il serait présent aujourd’hui. 

Le greffe a tenté de joindre l’avocat dimanche mais qu’il a indiqué qu’il ne pourrait pas être présent. Il a de nouveau été tenté de l’appeler à deux reprises ce matin mais en vain. 

L’avocat commis d’office, au regard du règlement intervenu, a indiqué qu’il ne pouvait pas déontologiquement intervenir. 

L’intéressé : je suis né au [Localité 5], dans le désert. Je suis déjà passé par le tribunal administratif d’Amiens mais j’ai eu la réponse six mois plus tard. J’ai fait une demande d’asile en Allemagne mais pas en France. Je suis père d’un enfant français. J’ai entamé des démarches auprès du tribunal administratif d’Amiens pour essayer de régulariser ma situation. Je continue mes démarches. Les policiers m’avaient informé qu’ils m’emmenaient au CRA à 09h30 alors qu’ils m’ont emmené qu’à 11h30. Quand je suis arrivé au CRA, on ne m’a informé de rien. On m’a juste dit que je verrai le jour dans les 48 heures.

Audience suspendue et mise en délibéré. 

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure :

Il résulte de la procédure que Monsieur [C] s’est vu notifier ses droits de rétention le 06 juillet 2024 à 10h53 ; qu’il a été placé au centre de rétention administratif à 10h43 ; ce qui correspond à sa levée d’écrou. 

S’il a été admis au CRA de [Localité 1] à 12h50, le temps de trajet depuis le centre pénitentiaire de [Localité 2] justifie ce délai de 02h00.

En conséquence, ce moyen tiré de l’irrégularité de la procédure sera rejeté. 

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE L’AISNE, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [H] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT HUIT JOURS soit jusqu’au 05 août 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

 Le Greffier, Le Juge, 




 
décision rendue à 10h44
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DE L’AISNE et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03120 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755DV

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,