Cour d'Appel · Rétention Administrative — 5 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative



ORDONNANCE

DU 5 JUILLET 2024



N° 2024/ 980





N° RG 24/00980 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNK62



























































Copie conforme

délivrée le 05 Juillet 2024 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 4 Juillet 2024 à 15h10.





APPELANT



Monsieur le Préfet du Var 

Avisé et non représenté





INTIMÉ



Monsieur [G] [S]

né le 12 Janvier 2005 à [Localité 5] (99)

de nationalité Tunisienne

Non comparant, non convoqué faute d'adresse connue,



Représenté par FONTANA Ariane, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office,







MINISTÈRE PUBLIC : 



Avisé et non représenté 





DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 5 Juillet 2024 devant, M. Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, greffier.



ORDONNANCE





Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 5 Juillet 2024 à 12h10



Signée par M. Laurent SEBAG, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.







PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;





Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 5 décembre 2023 par le préfet du Var ;





Vu la décision de placement en rétention prise le 1er juillet 2024 par le préfet du Var, notifiée le même jour à 14h20;





Vu l'ordonnance du 4 Juillet 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE ordonnant la mise en liberté ;





Vu l'appel interjeté le 5 juillet 2024 à09h22 par le préfet du Var ;





Le représentant du préfet ne comparaît pas pour soutenir son appel. 





L'avocat du retenu intimé a été régulièrement entendu. Il s'en rapporte sur l'appel non soutenu mis dans les débats par la cour. 







MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Il est donc recevable. 



L'appel a été formé par la préfecture du VAR le05 juillet 2024 à 9h22. 





La procédure étant orale et la préfecture du VAR n'ayant pas été représentée à l'audience de ce jour, il convient de constater que l'appel n'a pas été soutenu. 







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique,



Déclarons recevable l'appel recevable formé par la préfecture du VAR le 5 juillet 2024 à 09h22;



Mais constatons cependant qu'il est non soutenu. 



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 



Le greffier, Le président















































































































COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]







Aix-en-Provence, le 5 Juillet 2024





À



- Monsieur le préfet du Var 

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de Nice 

- Maître Aziza DRIDI

- Maître FONTANA Ariane

- Monsieur le directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de Nice

- Monsieur [G] [S] 











N° RG : N° RG 24/00980 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNK62 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 5 Juillet 2024, suite à l'appel interjeté par le préfet du Var à l'encontre concernant Monsieur [G] [S].





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.

 







Le greffier







VOIE DE RECOURS 



Vous pouvez vous pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.