Cour d'Appel · Rétention Administrative — 8 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 08 JUILLET 2024



N° 2024/991



N° RG 24/00991 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLLA













Copie conforme

délivrée le 08 Juillet 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 06 Juillet 2024 à 14h32.







APPELANT



Monsieur [N] [F]

né le 23 Juin 1991 à ALGERIE (99)

de nationalité Algérienne

comparant en personne, assisté de Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE commis d'office





INTIMÉ



Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône



Avisé, non représenté







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé et non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Juillet 2024 devant Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,





ORDONNANCE



Par décision réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2024 à 11h50,



Signée par Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu la condamnation prononcée par le Tribunal judiciaire de Marseille en date du 20 novembre 2023 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français; 



Vu l'arrêté de mise à exécution de la mesure d'éloignement pris le 03 juillet 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône, notifié le 04 juillet 2024. 



Vu la décision de placement en rétention prise le 3 juillet 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 9h23;



Vu l'ordonnance du 06 Juillet 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [N] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 06 Juillet 2024 à 16h29 par Monsieur [N] [F] ;



Monsieur [N] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 

: 'Je confirme mon identité. J'ai fait appel car je crois que j'ai un enfant ici. Je n'ai pas encore parlé avec sa mère. J'étais avec une femme, elle est d'ici. Je ne l'ai pas reconnu. J'ai appris ça en prison, j'ai rien fait. Je veux sortir et voir mon enfant. Je veux faire des démarches. Je ne sais pas quand l'enfant est né. Elle m'a rien dit'. 



Son avocat Me Delphine BELOUCIF a été régulièrement entendue en sa plaidoirie :



- Il n'a pas pu effectuer les démarches nécessaires pour établir l'affiliation de cet enfant. Cela reste hypothétique 



- Absence de diligences pour organiser le départ dans les premiers jours de sa rétention. Le nécessaire n'a pas été fait. Je m'en tiens à ces éléments. 





MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales :



Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'



Le retenu se plaint d'une absence de diligences du préfet pour organiser son départ pendant les deux premiers jours de sa rétention. 



Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'une demande de routing a été effectuée le 4 juillet 2024.

Ce moyen doit donc être rejeté et l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 06 Juillet 2024 sera confirmée.

 



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision Par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 06 Juillet 2024.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 









Le greffier Le président





























Reçu et pris connaissance le :



Monsieur [N] [F]

né le 23 Juin 1991 à ALGERIE (99)

de nationalité Algérienne





















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 





Aix-en-Provence, le 08 Juillet 2024 



À



- Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE 

- Maître Delphine BELOUCIF 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 08 Juillet 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [N] [F]

né le 23 Juin 1991 à ALGERIE (99)

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,



















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.