Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE







APPELANTE



INTIMEE







S.A.R.L. LECOURAZZI

prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié ès qualités en son siège social

assistée de Me Anne-Cécile NAUDIN de la SOCIETE CIVILE CABINET NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.R.L. PRIMO prise en la personne de son représentant légal, demeurant et

 domicilié es qualité audit siège



assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean LUISI, avocat au barreau d'AJACCIO









N° RG 23/00343 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGMC

Chambre civile Section 2

Minute n° -



Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le

17 avril 2023

RG N° 2021002164











Copie délivrée aux avocats le



Le quatre Juillet deux mille vingt quatre,



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,



Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel,



PROCEDURE 

Vu la décision du tribunal de commerce d'Ajaccio du 17 avril 2023, 

Vu la déclaration d'appel du 20 octobre 2023, 

Par conclusions notifiées au greffe le 24 mai 2024 la SARL LECOURAZI a sollicité du Conseiller de la mise en état de :

« - Ordonner l'interruption de l'instance.

- Renvoyer l'affaire à une prochaine audience pour mise en cause du représentant des créanciers et justifications de la déclaration de créances ». 

L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.



SUR CE,

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur

En l'espèce, le jugement du tribunal de commerce du 8 avril 2024 a prononcé le redressement judiciaire de la SARL LECOURAZZI et nommer Me [H] es-qualité de représentant des créanciers. 

L'instance est interrompue. L'affaire sera examinée le 11 septembre 2024 pour éventuelle reprise d'instance, à charge pour les parties d'informer le conseiller de la mise en état de leurs initiatives en vue de la reprise d'instance. 

Les dépens sont réservés. 



PAR CES MOTIFS

Nous, Conseiller de la mise en état, 

Vu l'interruption de l'instance, 

ORDONNONS le renvoi au 11 septembre 2024 pour éventuelle reprise d'instance, 

RESERVONS les dépens.



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT