Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE









APPELANTS



INTIMES







Melle [D] [Y]

assistée de Me Jean claude MANENTI, avocat au barreau d'AJACCIO

M. [S] [V] [K] [Y]

assisté de Me Jean claude MANENTI, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme [E] [C] veuve [C]

née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 8]

assistée de Me Jean philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme [M] [L]

née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 9]

assistée de Me Jean philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme [X] [L]

née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10]

assistée de Me Jean philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme [N] [L]

née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 9]

assistée de Me Jean philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme [B] [L]

née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 9]

assistée de Me Jean philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO

M. [V] [L]

né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 10]

assisté de Me Jean philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO

S.A.S. [11] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège agissant es qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12]

assistée de Me Marie pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 12] représenté par son syndic en exercice la SAS [11] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

assistée de Me Marie pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO



N° RG 23/00659 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHNF

Chambre civile Section 2

Minute n° -



Appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO rendue le

26 septembre 2023

RG N° 23/00155











Copie délivrée aux avocats le



Le quatre Juillet deux mille vingt quatre,



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel,



PROCEDURE 

Vu la décision du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 26 septembre 2023, 

Vu la déclaration d'appel du 20 octobre 2023, 

Par message RPVA du 13 juin 2024, la cour a été informée du décès de [C] [E] le [Date décès 7] 2024. 

Par conclusions notifiées au greffe le 13 juin 2024, la SAS [11] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] ont sollicité du Président de la conférence de :

« - ORDONNER l'interruption d'instance ». 

L'affaire a été examinée le 4 juillet 2024.



SUR CE, 

Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par notamment le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible. 

En l'espèce, le décès de l'appelante a été notifié à la cour et cette notification interrompt la procédure au bénéfice des ayants droit de la personne décédée.

L'instance est interrompue. L'affaire sera examinée le 25 septembre 2024 pour éventuelle reprise d'instance, à charge pour les parties d'informer le Président de la Conférence de leurs initiatives en vue de la reprise d'instance. 

Les dépens sont réservés. 



PAR CES MOTIFS

Nous, Président de la Conférence, 

Vu l'interruption de l'instance par le décès de [C] [E] le [Date décès 7] 2024, 

ORDONNONS le renvoi au 25 septembre 2024 pour éventuelle reprise d'instance, 

RESERVONS les dépens.



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT