Cour d'Appel · Chambre civile Section 1 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE









APPELANTES



INTIMEE







Mme [F] [J]

assistée de Me Fanny GANAYE VALLETTE, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme [I] [P]

assistée de Me Fanny GANAYE VALLETTE, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme [G] [P]

née le [Date naissance 1] 0001 à 







N° RG 24/00257 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIQX

Chambre civile Section 1

Minute n° 0



Appel d'une décision du JUGE DE LA MISE EN ETAT DE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO rendue le

08 mars 2024

RG N° 21/01176











Copie délivrée aux avocats le



Le quatre Juillet deux mille vingt quatre,



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel,



PROCEDURE 

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 8 mars 2024, 

Vu la déclaration d'appel de Mme [F] [J] et Mme [I] [P] du 3 avril 2024,

Par déclaration de saisine reçue le 29 avril 2024, Mme [F] [J] et Mme [I] [P] ont assigné aux fins d'appel en cause Mme [G] [P].

Par conclusions notifiées au greffe, Mme [F] [J] et Mme [I] [P] ont sollicité du Conseiller de la mise en état de :

« - ORDONNER la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 24/00204 et RG 24/00257 ; 

- DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ». 

La jonction a été sollicitée le 25 juin 2024.

L'affaire a été examinée le 4 juillet 2024. 

SUR CE, 

Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.



En l'espèce la jonction est justifiée. 



S'agissant de mesure d'administration judiciaire, il est statué sans frais ni dépens. 





PAR CES MOTIFS



Nous, Président de la conférence, 



ORDONNONS la jonction des procédures N°24-204 et 24-257 sous le N°24-204, 



ORDONNONS le renvoi de l'affaire au 25 septembre 2024 pour régularisation des écritures et clôture, 



DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT