Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE







APPELANT



INTIME







Mme [J] [L]

Prise en la personne de sa tutrice Madame [F] [M] désignée par Ordonnance du juge des tutelles prés le Tribunal judiciaire de MENDE rendue le 01 mars 2024

née le 09 Août 1949 à [Localité 1] (99)

assistée de Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA





N° RG 24/00266 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIRI

Chambre civile Section 2

Minute n° -



Appel d'une décision du COUR D'APPEL DE BASTIA rendue le

06 septembre 2023

RG N° 23/00589











Copie délivrée aux avocats le



Le quatre Juillet deux mille vingt quatre,



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel,



PROCEDURE 

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 22 juillet 2021, 

Vu la déclaration d'appel de Mme [B] [L] du 8 septembre 2021,

Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Bastia du 6 septembre 2023, 

Vu l'intervention volontaire de Mme [J] [L] en la personne de sa tutrice Mme [M] [F] du 3 mai 2024.

La jonction a été sollicitée le 13 mai 2024.

L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024. 

SUR CE, 

Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.



En l'espèce la jonction est justifiée. 



S'agissant de mesure d'administration judiciaire, il est statué sans frais ni dépens. 



PAR CES MOTIFS



Nous, Conseiller de la mise en état, 



ORDONNONS la jonction des procédures N°24-266 et 23-589 sous le N°23-589, 



ORDONNONS le renvoi de l'affaire au 11 septembre 2024 pour régularisation des écritures et clôture, 



DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT