Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE









APPELANT



INTIME









S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Société TDS »

assistée de Me Stéphanie LAURENT, avocat au barreau d'AJACCIO



N° RG 24/00313 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIV7

Chambre civile Section 2

Minute n° -



Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le

16 mai 2024

RG N° 











Copie délivrée aux avocats le



Le quatre Juillet deux mille vingt quatre,



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel,



PROCEDURE 

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio du 16 mai 2024, 

Vu la déclaration d'appel de M. [G] [K] du 21 novembre 2023, 

Vu les conclusions d'intervention volontaire de La SELARL ETUDE BALINCOURT agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société T.D.S. TECHNIQUES DISTRIBUTION SECURITE du 23 mai 2024.

La jonction a été sollicitée le 11 juin 2024.

L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024. 

SUR CE, 

Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.



En l'espèce la jonction est justifiée. 



S'agissant de mesure d'administration judiciaire, il est statué sans frais ni dépens. 



PAR CES MOTIFS



Nous, Conseiller de la mise en état, 



ORDONNONS la jonction des procédures N°24-313 et 23-723 sous le N°23-723, 



ORDONNONS le renvoi de l'affaire au 11 septembre 2024 pour régularisation des écritures et clôture, 



DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT