Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 4 juillet 2024
- ECLI
- 668cd23dbbc9a118c6c63ee1
- Date
- 4 juillet 2024
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (I)Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts et des formalités de constitution
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Texte intégral
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 04/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/04373 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TZGW Jugement (N° 19/01712) rendu le 15 juin 2021 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe APPELANTS Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [Y] [C] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] La SCEA de l'Hermitage prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Vincent Bué, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉ Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 13 mai 2024, tenue par Bruno Poupet magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 mai 2024 **** La cour, vu la déclaration du 4 août 2021 par laquelle M. [H] [C], M. [Y] [C] et la SCEA de l'Hermitage ont relevé appel d'un jugement rendu le 15 juin 2021 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe entre eux-mêmes, défendeurs, et M. [U] [C], demandeur, vu les conclusions remises le 10 mai 2024 tant par les appelants que par l'intimé aux fins d'homologation d'un accord transactionnel, vu ledit accord, vu l'article 1565 du code de procédure civile, homologue l'accord transactionnel annexé au présent arrêt et lui donne force exécutoire, donne acte aux parties de ce qu'elles renoncent au bénéfice du jugement frappé d'appel en ce qu'il serait contraire audit accord transactionnel, dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Le greffier Delphine Verhaeghe Le président Bruno Poupet
Articles de loi cités
article 805 du code de procédure civilearticle 1565 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 4 juillet 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
668cd23dbbc9a118c6c63ee1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel