Cour d'Appel · ETRANGERS — 7 juillet 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01381 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUWG

N° de Minute : 1350







Ordonnance du dimanche 07 juillet 2024





République Française

Au nom du Peuple Français















APPELANT



M. [J] [K] époux. [B]

né le 23 Juin 1989 à [Localité 5] (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence



assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [Z] [X] EP. [F] interprète en langue géorgienne, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour





INTIMÉ



MONSIEUR LE PREFET DE L'AISNE

[Adresse 2]

[Localité 1]

dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT DELEGUE : Bruno POUPET, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Fabienne DUFOSSÉ, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 07 juillet 2024 à 13 h 30



Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 07 juillet 2024 à



































Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'article L 743-8 du CESEDA ;

Vu l'article L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'ordonnance rendue le 06 juillet 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [J] [K] époux [B] ;



Vu l'appel interjeté par M. [J] [K] époux [B], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 juillet 2024 ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'article 455 du code de procédure civile, 

vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 6 juillet 2024, notifiée le même jour à 12 heures 24, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [J] [K]-[B] pour pour une durée de 28 jours,

vu la déclaration d'appel du 6 juillet 2024 à 15 heures 35.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



De manière liminaire, il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination ; que ses pouvoirs se limitent à la vérification de la régularité et du bien-fondé de la procédure et de la décision de placement de l'étranger en rétention, ainsi que de la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour assurer l'exécution de la mesure d'éloignement dans les meilleurs délais et le maintien en rétention le moins longtemps possible.



L'appelant conteste la validité du contrôle de son identité au regard de l'article 78-2 du code de procédure pénale et, par conséquent, de sa retenue administrative et de la procédure subséquente.



Le procès-verbal d'interpellation de l'appelant mentionne ceci : 

« Le 03 juillet 2024 à 16 heures 00 minute, nous trouvant en service de police de la route et circulant sur la commune de [Localité 7]-02-, sur l'axe de la départementale D1.-dans le sens [Localité 3] vers [Localité 8].

Nous sommes amenés à contrôler le véhicule de marque VOLKSWAGEN, type GOLF, immatriculé [Immatriculation 9], le conducteur ayant effectué un dépassement de véhicule en franchissant une ligne continue au niveau du point kilométrique 081+300 sur la commune de [Localité 7]-02- Nous interceptons le véhicule sur la commune de [Localité 7]-O2- et constatons la présence à bord de 2 individus masculins (le conducteur et le passager avant).

Les deux individus ne parlant pas français et des renseignements obtenus de nos fichiers nous laissant douter de leur identité, des vérifications de celles-ci ont été menées ». 













Il résulte de cette dernière phrase que si les fonctionnaires de police ont mené des vérifications en raison des doutes qu'ils avaient sur l'identité des individus susvisés, c'est qu'ils leur avaient préalablement demandé de décliner leur identité. Or, si ce contrôle d'identité se justifiait, au regard de l'article 78-2 du code de procédure pénale, s'agissant du conducteur qui venait de commettre une infraction au code de la route, tel n'était pas le cas en ce qui concerne M. [K] époux [B] qui était passager et dont le contrôle ne s'inscrit dans aucune des hypothèses prévues par ledit article. 



L'irrégularité de ce contrôle entraîne celle de la retenue administrative et de toute la procédure subséquente. 



Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance frappée d'appel.



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARONS l'appel recevable ;



INFIRMONS l'ordonnance entreprise ;



DECLARONS irrégulières la retenue de M. [J] [K] époux [B] et la procédure subséquente,



ORDONNONS la mise en liberté de M. [K] époux [B].



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [J] [K] EP. [B] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.







Fabienne DUFOSSÉ, Greffière









Bruno POUPET, 

Président de chambre











































































A l'attention du centre de rétention, le dimanche 07 juillet 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [Z] [X] EP. [F]



Le greffier













N° RG 24/01381 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUWG



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 07 Juillet 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 6]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [J] [K] EP. [B]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [J] [K] EP. [B] le dimanche 07 juillet 2024

- décision transmise par courriel pour notification à MONSIEUR LE PREFET DE L'AISNE et à Maître Philippe JANNEAU le dimanche 07 juillet 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille 

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le dimanche 07 juillet 2024













N° RG 24/01381 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUWG