Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 8 juillet 2024

COUR D'APPEL DE LYON 

CHAMBRE SOCIALE A











ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 08 Juillet 2024 

(Art. 902 al3 C.P.C.)





RG N° : N° RG 24/02341 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRON

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 19 Février 2024, enregistrée sous le n° F21/00436





S.A.S. JKM

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pauline BOULARD, avocat au barreau de LYON



APPELANT

Madame [G] [B] épouse [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Fetta BOUZERD, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006455 du 23/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])



INTIME

Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02341 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRON,



Vu la déclaration d'appel en date du 19 Mars 2024,



Vu la demande d'observations en date du 23 mai 2024,



Vu l'absence d'observation écrite des parties, 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;







PAR CES MOTIFS





Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,



DISONS que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.



CONDAMNONS l'appelant aux entiers dépens.





La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état 





Morgane GARCES Catherine MAILHES