Cour d'Appel · RETENTIONS — 6 juillet 2024

N° RG 24/05546 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYYC



Nom du ressortissant :

[P] [N]







[N]



C/

PREFETE DU RHÔNE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Raphaël VINCENT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assisté de Rémi HUMBERT, greffier,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 06 Juillet 2024 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [P] [N]

né le 01 Décembre 1989 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au CRA de [4]



comparant assisté de Maître Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIMEE :



Mme la PREFETE DU RHÔNE



[Adresse 1]

[Localité 2]



Non comparant, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon





Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Juillet 2024 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant 18 mois a été notifiée le 9 octobre 2020 à [P] [N] par le préfet du Rhône. Une mesure d'assignation à résidence prise et notifiée le 22 décembre 2022 a donné lieu à un procès-verbal de carence du 25 janvier 2023.



Une seconde obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant 2 ans a été notifiée le 12 novembre 2023 à [P] [N] par le préfet du Rhône, avec une mesure d'assignation à résidence prise et notifiée le même jour qui a donné lieu à un procès-verbal de carence du 15 novembre 2023.



Suite à un placement en garde à vue le 1er juillet 2024 pour des faits de vol, par décision en date du 2 juillet 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour.



Suivant requête du 3 juillet 2024 [P] [N] a contesté la décision de placement en rétention administrative.



Suivant requête du même jour reçue à 14h38, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 4 juillet 2024 à 14h39 a :



' ordonné la jonction des deux procédures,



' déclaré recevable la requête de [P] [N] et l'a rejetée,



' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,



' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [P] [N],



' ordonné la prolongation de la rétention de [P] [N] pour une durée de vingt-huit jours.



[P] [N] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 5 juillet 2024 à 11h57 en faisant valoir que s'agissant de ses garanties de représentation et de la menace pour l'ordre public cette décision était insuffisamment motivée et entachée d'une erreur d'appréciation.



[P] [N] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 6 juillet 2024 à 10h30.



 [P] [N] a comparu assisté de son avocat.



Le conseil de [P] [N] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. 



Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



[P] [N] a eu la parole en dernier





MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel :



Attendu que l'appel de [P] [N] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.



Sur les moyens pris de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention administrative 



Attendu qu'il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention doit être écrite et motivée ;



Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté ;



Que pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée ;



Attendu que la décision préfectorale retrace avec précision la chronologie des différentes mesures prises à l'encontre de l'intéressé ; que s'agissant de sa situation personnelle, notamment sur la question du logement, elle rappelle que devant les les services de police il était incapable de donner une adresse précise ; que la production ultérieure d'une simple attestation d'hébergement à titre gratuit n'est pas pertinente pour contester la décision préfectorale et ne s'analyse en tout état de cause nullement en un justificatif d'une résidence stable et effective ; que s'agissant des antécédents judiciaires l'autorité préfectorale se contente de faire état des éléments objectifs ressortant du motif de l'interpellation et de la consultations des fichiers judiciaires ;



Attendu que [P] [N] se contente de simples allégations pour contester le non-respect des mesures d'assignation à résidence pourtant établi par deux procès-verbaux ;



Attendu qu'en conséquence le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut donc être accueilli ;





Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation :



Attendu que l'article L..741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente » ;



Attendu que cet article L. 612-3 prévoit expressément que le risque de fuite est «regardé comme établi» dans les cas suivants :

«1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.» ;



Attendu que [P] [N] est en situation irrégulière, dépourvu de documents d'identité, utilise un alias, ne justifie pas d'un logement stable, n'a pas respecté de précédentes mesures d'éloignement et d'assignation à résidence, était en violation d'une mesure de contrôle judiciaire lors de son interpellation et a exprimé lors de son audition par la police sa volonté de s'opposer à une expulsion ;



Que ces éléments attestent de l'insuffisance de ses garanties de représentation ;



Attendu qu'au surplus l'autorité préfectorale était parfaitement fondée à évoquer les antécédents judiciaires objectifs de l'intéressé qui illustrent la précarité de sa situation, même si le débat ne porte pas sur la caractérisation d'une menace pour l'ordre public ; 



Attendu en conséquence que le moyen pris de l'erreur d'appréciation ne peut donc être accueilli ;

 





PAR CES MOTIFS





Déclarons recevable l'appel formé par [P] [N],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.



 



Le greffier, Le conseiller délégué, 

Rémi HUMBERT Raphaël VINCENT