Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 8 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2024



(n°374, 3 pages)







N° du répertoire général : N° RG 24/00374 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJURQ



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Juin 2024 -Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/02589



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 04 Juillet 2024



Décision réputée contradictoire 



COMPOSITION



Elise THEVENIN-SCOTT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision



APPELANTE

Madame [F]-[D] [C] (Personne faisant l'objet de soins)

née le 30/10/2002 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée à l'hôpital [Localité 4] Chenevier



comparante en personne, assistée de Me William WORD, avocat commis d'office au barreau de Paris,



INTIMÉ 

M. LE DIRECTEUR DE [Localité 6] [Localité 4] CHENEVIER

demeurant [Adresse 3]



non comparant, non représenté, 



TIERS

Mme [Y] [C]

demeurant [Adresse 1]



non comparant, non représenté,



MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme M.-D. PERRIN, avocate générale,



Comparante,

DÉCISION



RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE,



Madame [H] [C] a été admise en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'une procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers, en urgence, le 10 juin 2024. 



Le certificat médical d'admission fait état d'une patiente adressée par son psychiatre traitant dans un contexte de crise suicidaire. Elle décrit des idées suicidaires multi scénarisées quotidiennes et fluctuantes, ainsi que deux tentatives de suicide avortées en raison de l'intervention de tiers dans les deux jours précédant son admission. Il n'existe pas de critique de ses passages à l'acte. 



Le 21 juin 2024, le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte. 



Madame [H] [C] a interjeté appel le 28 juin 2024.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juillet 2024, qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction. 



Toutefois, le certificat médical de situation établi le 4 juillet 2024 indique que la mesure de soins psychiatriques de Madame [H] [C] a été levée rendant l'appel sans objet. 



Le conseil de Madame [H] [C] et Madame l'avocate générale demandent à la cour de dire que l'appel est devenu sans objet. 



MOTIFS,



Si au moment où il statue, la mesure de soins psychiatrique sans consentement est levée, le premier président constate que l'appel est devenu sans objet. 



En conséquence, dès lors que la mesure d'hospitalisation sous contrainte concernant Madame [H] [C] a été levée le 4 juillet 2024, de fait l'appel formé par elle est devenu sans objet. 



PAR CES MOTIFS,



Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe



DÉCLARE l'appel recevable, 



CONSTATE la levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte par décision du directeur de l'hôpital en date du 4 juillet 2024 ; 



CONSTATE que l'appel est devenu sans objet et qu'il n'y a pas lieu à statuer ; 



LAISSE les dépens à la charge de l'État.



Ordonnance rendue le 08 JUILLET 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE







Une copie certifiée conforme notifiée le 08/07/2024 par fax / courriel à :



 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 X tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris