Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 5 juillet 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 23/01695 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFQW

Minute n°: 24/01963

S.A. S.N.C.F RESEAU
Représentant : Me Charles AMSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0011

C/
Association LA RESERVE DES ARTS
Représentant : Maître Mohamed NAIT KACI de l’AARPI CNK ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1763











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)


Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur, 

Vu l’acceptation du défendeur,



PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 05 Juillet 2024, 

La Greffière,



Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,



Stephane UBERTI-SORIN
Transmis à : Me Charles AMSON, Maître Mohamed NAIT KACI de l’AARPI CNK ASSOCIES