Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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AUDIENCE DE REFERES 
DU 05 Juillet 2024


Dossier N° RG 24/00302 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZZN

Minute 24/00447





ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR




Audience présidée par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :


DEMANDEUR(S) :


Société [5], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS



d'une part,


DEFENDEUR (S) :


Monsieur [O] [M], demeurant [5] - [Adresse 6]
comparant en personne



d'autre part,


Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 02 Février 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.


PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00302 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZZN;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;


Le greffier Le président


Anne-Marie ANTUNES Armelle GIRARD