Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 5 juillet 2024
- ECLI
- 668d7a2653e3bdd077847464
- Date
- 5 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00747 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD4X Minute n°: 24/01965 S.A.R.L. ANTONA ET COFI Représentant : Me Arnaud MONIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197 Situation : C/ S.D.C. ASL GREEN LANE SIS [Adresse 1]) ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 05 Juillet 2024, La Greffière, Tiaihau TEFAFANO Le Juge des référés, Stephane UBERTI-SORIN Transmis à : Me Arnaud MONIN
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 5 juillet 2024
Référence
668d7a2653e3bdd077847464
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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