Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 9 juillet 2024

Du 09 juillet 2024


53B


SCI/DC


PPP Contentieux général

N° RG 24/01128 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCR4



S.A.S. SOGEFINANCEMENT

C/

[H] [X]




Expéditions délivrées à :
Me VERDIER

FE délivrée à :
Me VERDIER

Le 09/07/2024

 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 3]

JUGEMENT EN DATE DU 09 juillet 2024



JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

En présence de Mesdames [J] [M] et [U] [P], auditrices de justice 


DEMANDERESSE :

S.A.S. SOGEFINANCEMENT - domiciliée : chez FRANFINANCE - [Adresse 4]

Représentée par Me Anne-sophie VERDIER, avocat au barreau de Bordeaux


DEFENDEUR :

Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 2] 1973 au MAROC, demeurant [Adresse 5] [Adresse 1]

Ni présent, ni représenté


DÉBATS :

Audience publique en date du 14 mai 2024


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 










EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant une offre préalable acceptée par signature électronique le 10 mars 2022, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [H] [X] un prêt personnel d'un montant de 6.000 € portant intérêts au taux nominal de 3,75 % remboursable en 29 mensualités. 

Par courrier en date du 21 avril 2023 adressé en recommandé avec avis de réception, la SAS SOGEFINANCEMENT a mis Monsieur [H] [X] en demeure de régler les mensualités impayées sous peine de voir prononcer la déchéance du terme. 

Par acte de commissaire de justice du 8 mars 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT se prévalant de la déchéance du terme prononcée par lettre recommandée en date du 22 mai 2023, a fait assigner Monsieur [H] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, avec exécution provisoire : 
▸ 4.596,64 € assortie des intérêts au taux de 3,75% à compter du 21 avril 2023 sur la base d'une somme de 4.161,09 €, et ce avec capitalisation des intérêts, 
▸ 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

L'affaire a été évoquée à l'audience du 14 mai 2024.

Représentée à l'audience, la SAS SOGEFINANCEMENT a maintenu les termes de son assignation. Interrogée par le juge, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue. 

Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l'assignation en l'étude du commissaire de justice, Monsieur [H] [X] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. 

L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2024.

DISCUSSION 

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article R.632-1 du code de la consommation précise que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ; il écarte en outre d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

La créance alléguée par la SAS SOGEFINANCEMENT sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent et sur lesquelles elle a été invitée à s'expliquer à l'audience.

Sur la signature du contrat :

Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. 

En l'espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée. 

Dans ces conditions, et en l'absence de toute contestation du défendeur qui a par ailleurs exécuté partiellement le contrat, la régularité de la signature sera reconnue.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
▸ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
▸ ou le premier incident de paiement non régularisé, 
▸ ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable,



 
▸ ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. 
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7. 

En l'espèce, au regard de l'historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du mois de décembre 2022 de sorte que la demande effectuée le 8 mars 2024 est recevable.

Sur la demande en paiement :

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard au taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut également prétendre au paiement d'une indemnité de résiliation qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Aux termes de l'article D.312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la défaillance. 
De plus aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles précités ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Le prêteur peut cependant réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre sauf la possibilité pour le juge, même d'office, de modérer ou 

augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

La SAS SOGEFINANCEMENT justifie du respect de ses obligations précontractuelles en versant aux débats, outre l'offre de contrat signée entre les parties :
• la fiche d'information précontractuelle 
• la notice sur l'assurance facultative et la fiche conseil assurance
• la fiche explicative
• la fiche de dialogue, et la justification de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur
• le justificatif de la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) préalable à la conclusion du contrat.

En outre compte tenu de la défaillance de l'emprunteur, elle était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme. La déchéance du terme est ainsi régulièrement intervenue par l'effet de la mise en demeure adressée par la SAS SOGEFINANCEMENT par lettre en date du 22 mai 2023 adressée en recommandé avec avis de réception.

En l'espèce, il résulte des pièces produites et notamment du tableau d'amortissement, de l'historique des règlements et du décompte de créance en date du 29 février 2024, que les mensualités impayées jusqu'à la déchéance du terme s'élèvent à la somme de 883,76€ et que le capital restant dû à cette date est de 3.377,33 €, soit la somme totale de 4.261,09 €.

Il y a lieu à modération de la clause pénale à la somme de 10€ dans la mesure où accorder à l'établissement prêteur le bénéfice d'une clause pénale de 8 % conduirait, compte tenu du préjudice réellement subi par lui et de la situation respective des parties, à une rémunération excessive du prêteur et une pénalisation non moins excessive de l'emprunteur. 

En conséquence, Monsieur [H] [X] est condamné à payer à la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 4.271,09 € assortie des intérêts contractuels de 3,75% sur la somme de 4.261,09 € à compter du 22 mai 2023 et au taux légal sur le surplus à compter du présent jugement. 

S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L313-52 du code de la consommation dispose qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L.313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article, étant rappelé que les dispositions du code de la consommation sont dérogatoires aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. 

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. En conséquence, ceux-ci seront mis à la charge de Monsieur [H] [X]. 

L'équité commande de rejeter la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire sera constatée. 

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE l'action de la SAS SOGEFINANCEMENT recevable ; 

CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer à la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 4.271,09 € assortie des intérêts contractuels de 3,75 % sur la somme de 4.261,09 € à compter du 22 mai 2023 et au taux légal sur le surplus à compter du présent jugement ; 

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts présentée par la SAS SOGEFINANCEMENT ;

DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [X] aux entiers dépens de l'instance ;

CONSTATE que l'exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE