Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54G

Minute n° 24/


N° RG 24/00088 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YTE2


7 copies





EXPERTISE


GROSSE délivrée
le 08/07/2024
à la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX
la SCP DACHARRY & ASSOCIES
la SAS DELTA AVOCATS
la SELARL SOL GARNAUD

COPIE délivrée
le 08/07/2024
à 


2 copies au service expertise

Rendue le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 10 Juin 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [S] [O]
né le 16 Janvier 1975 à [Localité 15]
[Adresse 10]
[Localité 6]

Monsieur [L] [O]
né le 18 Mars 1971 à [Localité 15]
[Adresse 5]
[Localité 17]

Madame [B] [O]
née le 27 Janvier 1938 à [Localité 15]
[Adresse 16] [Adresse 8]
[Localité 13]

Madame [I] [O]
née le 06 Novembre 1965 à [Localité 19]
[Adresse 7]
[Localité 3]

Tous représentés par Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocat au barreau de BORDEAUX



DÉFENDERESSES


MAISON AUDREY COURAU ARCHITECTE D’INTERIEURS
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Dont le siège social est : 
[Adresse 12]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX


ELISA PEINTURE
Société par actions simplifiée
Dont le siège social est : 
[Adresse 11]
[Localité 15]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX


SILVA BAT
Société à responsabilité limitée
Dont le siège social est : 
[Adresse 2]
[Localité 15]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Déplorant des désordres suite à des travaux dans leur maison d’habitation, Monsieur [S] [O], Monsieur [L] [O], Madame [B] [O] et Madame [I] [O] ont, par actes des 22 et 27 décembre 2023, 4 janvier 2024 fait assigner la société ELISA PEINTURE, la SARL SILVA BAT et l’EURL MAISON AUDREY COURAU devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2024, au cours de laquelle Monsieur [S] [O], Monsieur [L] [O], Madame [B] [O] et Madame [I] [O] ont maintenu leur demandes.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [S] [O], Monsieur [L] [O], Madame [B] [O] et Madame [I] [O] exposent qu’ils sont propriétaires indivis d’une maison située [Adresse 14] à [Localité 18]. L’indivision a confié à l’EURL MAISON AUDREY COURAU la mission de réhabilitation d’une maison individuelle. Plusieurs entreprises sont intervenues sur le chantier, dont la société SILVA BAT titulaire du lot “gros-oeuvre” et la société ELISA PEINTURE titulaire du lot peinture. Or, suite à ces travaux de nombreuses malfaçons sont relevées ayant des conséquences sur l’habitabilité du logement. Dans ces conditions, Monsieur [S] [O], Monsieur [L] [O], Madame [B] [O] et Madame [I] [O] sollicitent une expertise judiciaire afin d’établir les responsabilités encourues.

La société ELISA PEINTURE a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

L’EURL MAISON AUDREY COURAU a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

La SARL SILVA BAT a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage et sollicite l’ajout du chef de mission “DIRE si les désordres étaient apparents à la réception”
Selon conclusions en défense portant demande reconventionnelle la SARL SILVA BAT sollicite la condamnation de Monsieur [S] [O], Monsieur [L] [O], Madame [B] [O] et Madame [I] [O] a payer la somme de 39.526,61 euros à titre provisionnel et de la somme de 41.606,95 euros au titre du solde du marché de travaux.
Enfin, la SARL SILVA BAT sollicite la condamnation de Monsieur [S] [O], Monsieur [L] [O], Madame [B] [O] et Madame [I] [O] à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

La procédure est régulière et la société ELISA PEINTURE, la SARL SILVA BAT et l’EURL MAISON AUDREY COURAU ont bénéficié d’un délai suffisant pour préparer leur défense. Il y a dès lors lieu de statuer par décision contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise :

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [S] [O], Monsieur [L] [O], Madame [B] [O] et Madame [I] [O], et notammentles constats d’huissier du 2 aout 2023 et du 27 septmbre 2023, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [S] [O], Monsieur [L] [O], Madame [B] [O] et Madame [I] [O], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

Sur la demande fondée sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité commandant de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile, la demande sur ce fondement sera rejetée.

Sur la demande de provision :

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

Or pour répondre aux contestations soulevées, le Juge des Référés devrait analyser la nature des obligations contractées par Monsieur [S] [O], Monsieur [L] [O], Madame [B] [O] et Madame [I] [O] et vérifier l’adéquation de la prestation réalisée aux obligations qui étaient les siennes, ce qui excède les pouvoirs du Juge des Référés.

Par conséquent en l’absence d’éléments suffisants permettant d’établir un préjudice incontestable dans son importance, sa durée et par suite sa valeur, la demande de provision de ce chef sera rejetée.

Sur la demande de provision au titre du solde travaux :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.

La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

En l’espèce, la société SILVA BAT sollicite la condamnation de Monsieur [S] [O], Monsieur [L] [O], Madame [B] [O] et Madame [I] [O] à lui régler la somme de 41.606,95 euros pour l’exécution de sa mission. 

Le refus de Monsieur [S] [O], Monsieur [L] [O], Madame [B] [O] et Madame [I] [O] de régler cette somme s’analyse en une exception d’inexécution en raison des désordres et malfaçons qu’ils dénoncent.

En conséquence, la demande de condamnation provisionnelle formulé par la société SILVA BAT à la provision se heurte à une contestation sérieuse et sera alors rejetée. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à condamner in solidum Monsieur [S] [O], Monsieur [L] [O], Madame [B] [O] et Madame [I] [O] à la somme de 41.606,95 euros au titre du solde travaux ;

DIT n’y avoir lieu à condamner in solidum Monsieur [S] [O], Monsieur [L] [O], Madame [B] [O] et Madame [I] [O] à la somme de 39.526,61 euros à titre provisionnel ;

ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder /

Monsieur [Y] [V]

[Adresse 4]
[Localité 9]
Tél.: [XXXXXXXX01]





DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;

– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable;

– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;

– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes;


– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Monsieur [S] [O], Monsieur [L] [O], Madame [B] [O] et Madame [I] [O] et proposer une base d'évaluation;

– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Juge chargé du Contrôle des Expertises;

– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;

RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à Monsieur [S] [O], Monsieur [L] [O], Madame [B] [O] et Madame [I] [O] les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation, 

DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, 

FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur [S] [O], Monsieur [L] [O], Madame [B] [O] et Madame  [I] [O] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor, 

DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation, 

DIT que les la société ELISA PEINTURE, la SARL SILVA BAT et l’EURL MAISON AUDREY COURAUs devront produire auprès du Monsieur [S] [O], Monsieur [L] [O], Madame [B] [O] et Madame [I] [O] dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation,

REJETTE toutes autres demandes

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile 
DIT que Monsieur [S] [O], Monsieur [L] [O], Madame [B] [O] et Madame [I] [O] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.


Le Greffier, Le Président,