Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle
modifiant l’ordonnance de référé du 15 avril 2024


Minute n°24/ 
(Minute n° 24/403)


N° RG 24/01224 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHKT
(N° RG 23/01895)


 9 copies









COPIE délivrée
le 08/07/2024
à Me Delphine BRON
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
la SELAS ELIGE BORDEAUX
Me Catherine LATAPIE-SAYO
Me Marin RIVIERE


2 copies au service des expertises

Rendue le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Par mise à disposition au greffe,

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par requête en date du 27 Mai 2024 reçue au greffe le 3 juin 2024, Maître Delphine BRON représentant la :

S.A.R.L. LA TOQUE CUIVREE PLACE DAUPHINE
Dont le siège social est : 
[Adresse 2]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

a demandé qu'il soit procédé à la rectification de l’erreur matérielle entachant l'ordonnance de référé en date du 15 avril 2024 concernant la procédure l'opposant à 

Monsieur [H] [P]
[Adresse 11]
[Localité 8]

Madame [K] [N] [P]
[Adresse 4]
[Localité 8]

Monsieur [Y] [P]
[Adresse 4]
[Localité 8]

Monsieur [F] [P]
[Adresse 12]
[Adresse 12]

Tous représentés par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Guillaume BARDON, avocat plaidant au barreau de TOURS


S.A. AXA ASSURANCES IARD 
Assureur multirisque de l’immeuble [Adresse 2] (police n°6622360704)
Dont le siège social est : 
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX


S.A.S. ORALIA LAPIERRE DES 2 RIVES
Dont le siège social est : 
[Adresse 10]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX


S.A. MMA IARD 
Assureur de la SA NEXITY ORALIA (police n°127124674)
Dont le siège social est : 
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX


SA MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES
Assureur de la SA NEXITY ORALIA (police n°127124674)
Dont le siège social est : 
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX


S.A. MMA IARD 
Assureur de la SARL la TOQUE CUIVREE PLACE DAUPHINE (police n°144237524) 
Dont le siège social est : 
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX


SA MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES
Assureur de la SARL la TOQUE CUIVREE PLACE DAUPHINE (police n°144237524) 
Dont le siège social est : 
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX


La compagnie AXA FRANCE IARD 
Assureur multirisque de l’immeuble [Adresse 2] (police n°6622360704)
Dont le siège social est : 
[Adresse 6]
[Adresse 6]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX



PROCEDURE :

Vu l’ordonnance de référé du 15 avril 2024,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 3 juin 2024 déposée par la SARL TOQUE CUIVREE PLACE DAUPHINE,

Vu les observations des MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et SA MMA IARD assureurr de la SARL TOQUE CUIVREE PLACE DAUPHINE du 10 juin 2024,

Vu les observations de la société ORALIA LA PIERRE DES 2 RIVES, de leurs assureurs MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et SA MMA IARD du 11 juin 2024, 
 
Vu les conclusions de la compagnie AXA FRANCE IARD et de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE du 13 juin 2024, 

Vu l’absence de réponse des consorts [P] malgré demande d’observations du 7 juin 2024,
 
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

En l’espèce, la page 10 de l’ordonnance du 15 avril 2024 comporte une erreur matérielle signalée à bon droit par les parties dont la demanderesse à la présente rectification d’erreur matérielle. 
 
Il convient donc de substituer au nom de [J] [T] le nom de [G] [V] Expert judicaire désigné dans les motifs de la même ordonnance en page 9 et ce pour des raisons exclusives visant à la modération du coût de l’expertise et sa célérité, et en conséquence de modifier la page 10 de cette ordonnance en indiquant :

dans le dispositif : Monsieur [G] [V] 
[Adresse 9]
[Adresse 9]
Tel: [XXXXXXXX01] 

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX , statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RECTIFIE l’erreur matérielle entachant la page 10 de l’ordonnance du 15 avril 2024,
 
DIT que le cinquième paragraphe de la page 10 du dispositif de cette ordonnance sera désormais le suivant : 
 
“Monsieur [G] [V] 
[Adresse 9]
[Adresse 9]
Tel: [XXXXXXXX01]" 

le reste étant inchangé.

ORDONNE la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 15 avril 2024 , et qu’il sera notifié comme ce dernier,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
 
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.


 Le Greffier La Présidente