Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/


N° RG 24/00503 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2JD


8 copies




EXPERTISE





GROSSE délivrée
le 08/07/2024
à la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX
Me Zargha DE ABREU
la SCP MAATEIS
la SELARL ROSSIGNOL
la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES

COPIE délivrée
le 08/07/2024
à 


2 copies au service expertise

Rendue le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 10 juin 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDEURS

Madame [F] [C] [U]
née le 17 Septembre 1980 à [Localité 13]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Monsieur [R] [E]
né le 07 Mars 1979 à [Localité 12] 
[Adresse 2]
[Localité 6]

Tous deux représentés par Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

MMA IARD
Assureur responsabilité civile décennale
Dont le siège social est : 
[Adresse 3]
[Localité 10]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

DC PLASTIQUES
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Dont le siège social est : 
[Adresse 11]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Anne JULIEN-PIGNEUX de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Stéphane ANDREO, avocat plaidant au barreau de LYON


AQUITAINE TECHNIQUE PISCINE
Société à responsabilité dont le siège social est : 
[Adresse 15]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Marie ROSSIGNOL de la SELARL ROSSIGNOL, avocat au barreau de BORDEAUX


La société ALBON
Société par actions simplifiée
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Lucie TEYNIE, avocat postulant au barreau de BERGERAC Maître Zargha DE ABREU, avocat plaidant au barreau de BERGERAC


INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Dont le siège social est : 
[Adresse 3]
[Localité 10]


Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Rreprésentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE


Déplorant divers désordres suite à l’édification de leur piscine, Monsieur [R] [E] et Madame [F] [U] ont, par actes des 29 février et, 1 et 6 mars 2024 fait assigner la SARL AQUITAINE TECHNIQUE PISCINE, la société DC PLASTIQUES et la SA MMA IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2024, au cours de laquelle Monsieur [R] [E] et Madame [F] [U] ont maintenu leur demandes.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [R] [E] et Madame [F] [U] exposent qu’ils sont propriétaires d’une maison située [Adresse 2] à [Localité 6] (33). Ils ont fait édifier une piscine sur leur parcelle de terrain par la société ECRM, assurée auprès de la société MMA IARD, qui sous-traitait la société AQUITAINE TECHNIQUE PISCINE pour la pose du liner, ce liner avait été commandé auprès de la société DC PLATIQUES. Or, quelques temps après ces travaux et suite à des intempéries Monsieur [R] [E] et Madame [F] [U] constataient un soulèvement du liner entrainant la formation de grosses bulles d’eau. Ainsi, Monsieur [R] [E] et Madame [F] [U] sollicitent une expertise judiciaire afin d’établir les responsabilités encourues. 

Parallèlement, la SAS DC PLASTIQUES a, par acte du 11 avril 2024 assigné la SAS ALBON
 afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile. 

Au soutien de ses prétentions la SAS DC PLASTIQUES indique qu’elle a seulement revendu le liner, acheté auprès de la société SAS ALBON et qu’il convient donc que cette dernière soit attraite aux opérations d’expertise.

La SARL AQUITAINE TECHNIQUE PISCINE a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage

La société DC PLASTIQUES a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.


La SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage et sollicitent la condamnation des entreprises DC PLASTIQUES et AQUITAINE TECHNIQUE PISCINE à communiquer leurs attestations d’assurance décennale et responsabilité civile en vigueur au jour du commencement des travaux et au jour de la réclamation ainsi que les conditions générales, particulières et spéciales applicables à ces contrats sous astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard à compter du 16 ème jour après la signification de l’ordonnance à intervenir. 

La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicite son intervention volontaire aux côtés de la SA MMA IARD ès qualité d’assureurs de la société ECMR.

La SAS ALBON a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

La procédure est régulière et la SARL AQUITAINE TECHNIQUE PISCINE, la société DC PLASTIQUES, la SA MMA IARD et la société ALBON ont bénéficié d’un délai suffisant pour préparer leur défense. Il y a dès lors lieu de statuer par décision contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il y a lieu de procéder à la jonction de l’instance enrôlée sous le n°RG 24/00503 avec l’instance enrôlée sous le n°RG 24/00787, l’instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références.

Sur la demande d’expertise :

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [R] [E] et Madame [F] [U], et notamment le rapport d’expertise EUREXO du 27 mai 2022 , que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.


À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [R] [E] et Madame [F] [U], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

Sur les autres demandes : 

La SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent la condamnation des entreprises DC PLASTIQUES et AQUITAINE TECHNIQUE PISCINE à communiquer leurs attestations d’assurance décennale et responsabilité civile en vigueur au jour du commencement des travaux et au jour de la réclamation ainsi que les conditions générales, particulières et spéciales applicables à ces contrats sous astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard à compter du 16 ème jour après la signification de l’ordonnance à intervenir. 

Les entreprises DC PLASTIQUES et AQUITAINE TECHNIQUE PISCINE n’ayant pas satisfait à cette demande, il y a lieu de leur enjoindre de communiquer ces documents, dans le délai de 1 mois à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à leur encontre une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard pendant deux mois.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,

Ordonne la jonction de l’instance enrôlée sous le n°RG 24/00503 avec l’instance enrôlée sous le n°RG 24/00787, l’instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références.


Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

CONSTATE l’intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :


Monsieur [T] [D]

[Adresse 5]
[Localité 7]
Tél.: [XXXXXXXX01]





DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;


– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable;

– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;

– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;


– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Monsieur [R] [E] et Madame [F] [U] et proposer une base d'évaluation;

– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Juge chargé du Contrôle des Expertises;

– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;

RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à Monsieur [R] [E] et Madame [F] [U] les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation, 

DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, 

FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur [R] [E] et Madame [F] [U]  devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor, 



DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation, 

CONDAMNE les entreprises DC PLASTIQUES et AQUITAINE TECHNIQUE PISCINE à communiquer leurs attestations d’assurance décennale et responsabilité civile en vigueur au jour du commencement des travaux et au jour de la réclamation ainsi que les conditions générales, particulières et spéciales applicables à ces contrats, dans le délai de 1 mois à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à leur encontre une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard pendant deux mois.


REJETTE toutes autres demandes

DIT que Monsieur [R] [E] et Madame [F] [U] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.


Le Greffier, Le Président,