Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 9 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 09 Juillet 2024 

DOSSIER : N° RG 24/01466 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRF2 - M. LE PREFET DU NORD / M. [B] [G]

MAGISTRAT : David CLEUZIOU 

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [F] [K] 

DEFENDEUR :
M. [B] [G]
Assisté de Maître Moulay DALIL ESSAKALI avocat commis d’office ,
En présence de Mme [I] [D], interprète en langue roumaine ,
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DEROULEMENT DES DEBATS 

L’intéressé a décliné son identité et déclare : “ C’est possible que je parte au plus vite ? Je voudrais retourner en Roumanie. Si ce n’est pas possible de rester libre ici, il faut m’emmener au plus vite en Roumanie. Je ne suis pas venu pour rester en France, j’y suis , avant de me faire arrêter, j’étais là depuis 2-3h. Je suis venu chercher des cigarettes, manger pour me faire des sous. Depuis 2006, faites le calcul, depuis combien d’années je ne suis pas venu en France ? La Belgique c’est juste à côté. Je n’ai pas d’adresse en France. Si vous pouvez pas me laisser libre ici, il faut me mettre dans l’avion au plus vite”.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - Violation de l’article L741-8 du CESEDA : Défaut d’information du procureur de la république du placement en rétention administrative 

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Que vous dire ? Je n’ai rien fait, je n’ai pas volé. C’est marqué que je me suis bagarré avec quelqu’un mais ce n’est pas vrai. Sur quelle affaire et sur quelle base légale je peux rester au centre de rétention ? “

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Salomé WAINSTEIN David CLEUZIOU 


COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/01466 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRF2

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, David CLEUZIOU, Juge, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07/07/2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 08/07/2024 reçue et enregistrée le 08/07/2024 à 15h27 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [F] [K] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE
M. [B] [G]
né le 11 Novembre 1988 à [Localité 3] (ROUMANIE)
de nationalité Roumaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Moulay DALIL ESSAKALI, avocat commis d’office,
en présence de Mme [I] [D], interprète en langue roumaine ,


LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.





DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 7 juillet 2024 notifiée le même jour à 18H05, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [B] [G] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par requête en date du 8 juillet 2024, reçue le même jour à 15H27, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. 

Le conseil de Monsieur [B] [G] sollicite le rejet de la demande de prolongation de la rétention au motif que le Procureur de la République n’a pas été informé de son placement en rétention administrative. 


MOTIFS DE LA DÉCISION 


Sur l’absence d’information du ministère public de l’arrêté de rétention : 

L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. 

En l’espèce il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [B] [G] a été placé en rétetention administrative le 7 juillet 2024 à 18H05 et que le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Lille a été informé le 7 juillet 2024 à 18H15, soit seulement 10 minutes après, de ce placement. 

Les prescriptions de l’article précité ont donc été respectées. 

Une demande de routing a été faite ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. 







PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [B] [G] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 09/07/2024 à 18h05. 



Fait à LILLE, le 09 Juillet 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION





NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/01466 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRF2 -
M. LE PREFET DU NORD / M. [B] [G]
DATE DE L’ORDONNANCE : 09 Juillet 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [B] [G] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA


L’INTERPRETE LE GREFFIER




L’AVOCAT
Par mail




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RÉCÉPISSÉ


M. [B] [G]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 09 Juillet 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé