Tribunal Judiciaire · Procedures collectives — 5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
1ÈRE CHAMBRE CIVILE 
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES


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JUGEMENT DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
EN DATE DU 05 JUILLET 2024


N° RG 24/06743 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPNZ 

DÉBITEUR

Monsieur [F] [P], entrepreneur individuel, n° siren : [N° SIREN/SIRET 2], activité : agent commercial, siège social : [Adresse 1]

Comparant en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Leslie JODEAU,
Greffier : Typhaine RIQUET

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Mme Gaëlle NAQUET, substitut du Procureur de la République,

DÉBATS : En Chambre du Conseil,

Vu la requête en date du 20 juin 2024 pour l’audience du 05 juillet 2024, date à laquelle le présent jugement a été rendu ; 

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique par Marie TERRIER, Présidente et signé par Marie TERRIER et par Typhaine RIQUET, Greffière ; 


[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, 

DÉCLARE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [F] [P] n’est pas constitué,

DÉCLARE en conséquence n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce,

DÉCLARE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [F] [P] en application de l’article L.711-1 du code de la consommation est constitué,

CONSTATE l’accord de Monsieur [F] [P] pour un renvoi devant la [3], 

ORDONNE le renvoi de l’affaire devant la [3],

DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L.526-22 du code de commerce sont applicables,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.


LA GREFFIÈRE 





Typhaine RIQUET
LA PRÉSIDENTE





Marie TERRIER