Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 juillet 2024

MINUTE N° : 
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS : 



 

DÉBATS :

PRONONCE : 



AFFAIRE :

NUMÉRO R.G : 









08 Juillet 2024

Jérôme WITKOWSKI, président

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
David SAINT SULPICE, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière

tenus en audience publique le 02 Mai 2024

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 08 Juillet 2024 par le même magistrat


Société [5] C/ CPAM DE L’ISERE

N° RG 19/03589 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UQJB


DEMANDERESSE

Société [5]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 2] 
[Localité 4]

représentée par Maître Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 substitué par Maître Quentin JOREL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3442

DÉFENDERESSE

CPAM DE L’ISERE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société [5]
CPAM DE L’ISERE
Me Yasmina BELKORCHIA, vestiaire : 1309
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [Y] a été embauché par la société [5] en qualité d’agent de service. 

Le 17 mai 2019, la société [5] a établi une déclaration d'accident de travail dont le salarié aurait été victime le 15 mai 2019 à 1h30, décrit de la manière suivante : « le salarié invoque un accident survenu le 15 mai 2019 » sans autre précisions.

L’employeur y émettait les réserves suivantes : « alors que le salarié travaillait en équipe, il n’y a pas de témoins, nous émettons des réserves sur la matérialité de l’évènement invoqué ». 

Par courrier du 30 août 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l’Isère a informé la société [5] de la clôture de l’instruction et de la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier. 

Par courrier du 19 septembre 2019, la CPAM de l’Isère a notifié à la société [5] la prise en charge de l’accident du 15 mai 2019 au titre de la législation des risques professionnels.

Par courrier daté du 10 octobre 2019, la société [5] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de l’Isère aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge d’une part et d’inopposabilité des arrêts et des soins d’autre part. 

La commission de recours amiable, réunie le 4 novembre 2019, ayant rejeté son recours, la société [5] a saisi du litige le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon, par requête réceptionnée le 9 décembre 2019. 


Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement au cours de l’audience, la société [5] demande, à titre principal, au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident litigieux et, à titre subsidiaire, de lui déclarer inopposable la prise en charge des arrêts et des soins prescrits suite à cet accident. 

Au soutien de sa demande principale, la société [5] invoque en premier lieu le non-respect du principe du contradictoire par la caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère, à qui elle fait grief de ne pas lui avoir adressé de questionnaire employeur et de ne pas avoir diligenté une enquête administrative, ainsi qu’elle y était contrainte par les dispositions de l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale. 

En outre, la société [5] conteste la matérialité du fait accidentel et affirme que la caisse ne peut se prévaloir de la présomption d’imputabilité en ce qu’elle échoue à démontrer la survenance d’un fait accidentel au temps et lieu de travail. La société [5] allègue au surplus l’existence d’un état pathologique antérieur caractérisé par l’existence d’une lombosciatique diagnostiquée au salarié avant l’accident. 

Au soutien de sa demande subsidiaire, la société [5] indique que la CPAM de l’Isère ne fournit pas le certificat médical initial permettant de connaître avec certitude la nature des lésions et symptômes initialement constatés ayant donné lieu à la prescription d’arrêts et de soins, pas plus qu’elle ne transmet les certificats médicaux de prolongation prescrits à l’assuré, de sorte que la caisse échoue à invoquer le bénéfice de la présomption d’imputabilité des arrêts et des soins à compter du 15 mai 2019. 

Bien que régulièrement convoqué par le greffe à l’audience par lettre recommandée réceptionnée le 26 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère n’était pas présente, ni représentée lors de l’audience du 2 mai 2024. 

Elle n’a pas davantage transmis ses moyens par courrier au tribunal, en application des dispositions de l’article R.142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Le jugement sera donc réputé contradictoire à son égard.


MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige, la caisse dispose de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

L’article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit qu’en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail (…) un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident (…) ou procède à une enquête auprès des intéressés.

Dans ces deux hypothèses, lorsque la caisse a envoyé un questionnaire à l’assuré mais qu’elle n’a pas procédé à cet envoi auprès de l’employeur, la prise en charge de l’accident litigieux n’est pas opposable à ce dernier.

En l’espèce, il est établi que la société [5] a mentionné des réserves suffisamment motivées sur la déclaration d'accident du travail du 17 mai 2019, libellées en ces termes : « alors que le salarié travail en équipe, il n’y a pas de témoins. Nous émettons des réserves sur la matérialité de l’événement invoqué ».

La CPAM de l'Isère, non comparante dans le cadre de la présente procédure, ne produit aucun élément permettant de justifier de l'envoi d’un questionnaire à la société [5] concomitamment à l'envoi d'un questionnaire à l’assuré, ni ne justifie avoir procédé à une enquête auprès des intéressés, ainsi qu’elle y était contrainte par les dispositions de l’article R.441-11 III précitées. 

En conséquence, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens développés par la société [5], il convient de prononcer l’inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident déclaré par monsieur [R] [Y] le 15 mai 2019.


PAR CES MOTIFS 

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE inopposable à la société [5] la décision du 19 septembre 2019 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère a pris en charge au titre de la législation professionnelle l’accident du travail déclaré par monsieur [R] [Y] en date du 15 mai 2019 ;

CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 8 juillet 2024, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT