Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab C — 9 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024


 
N° RG 22/08535 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2HVC

Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Affaire : [D] / [J]

N° minute : 





















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 07 Mai 2024 

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Juillet 2024 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales 

Madame BILLOUX, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [P] [D]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Maître Gaspard JOUAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MATHERON, JOUAN & OLIVIER, avocats au barreau de MARSEILLE



DEFENDEUR : 

Monsieur [V] [J]
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DIT que l’actif de communauté est composé du prix d’adjudication du bien immobilier sis [Adresse 6], soit la somme de 46.000 €,

DIT que la part revenant à Madame [P] [D] au titre du bien immobilier sis [Adresse 6] s’élève par conséquent à la somme de 23.000 €,

DIT que Monsieur [V] [J] doit à Madame [P] [D] les sommes suivantes :
Une somme de 1.506,10 € au titre du prêt [8],Une somme de 2.500 € au titre de la valeur des meubles meublants,Une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en application du jugement en date du 3 juillet 2018,Une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en application des jugements des 3 juillet 2018 et 17 septembre 2019,Une somme de 189,94 € au titre des dépens de l’instance du 3 juillet 2018,Une somme de 212,04 € au titre des frais taxés,Une somme de 3.388,51 € au titre des impôts locaux,Une somme de 543,36 € au titre des frais d’huissier annexes,
DIT que Monsieur [V] [J] doit à l’indivision une indemnité d’un montant de 51.263,60 € au titre de l’occupation du bien immobilier sis [Adresse 6], soit une somme de 25.631,80 € devant revenir à Madame [P] [D],

DIT que le montant total des droits devant revenir à Madame [P] [D] s’élève par conséquent à la somme de 60.471, 75 €,

DIT que la somme de 60.471, 75 € sera réglée à Madame [P] [D] par prélèvement sur les fonds détenus par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 10] au titre de la licitation du bien immobilier sis [Adresse 6],

DIT que le surplus des fonds détenus par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 10] au titre de la licitation du bien immobilier sis [Adresse 6] sera versé à Monsieur [V] [J],

REJETTE les demandes de dommages et intérêts présentées par Madame [P] [D],

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,

CONDAMNE Monsieur [V] [J] à verser à Madame [P] [D] une somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE la demande présentée par Monsieur [V] [J] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [V] [J] aux dépens et autorise les avocats à recouvrer ceux dont ils ont fait l’avance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 9 JUILLET 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES