Tribunal Judiciaire · Adjudications — 9 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 24/00089 
N° Portalis DBW3-W-B7I-445X

AFFAIRE : Syndic. de copro. LA MAURELETTE Quartier Delorme - 13015 MARSEILLE
C/ M. [J] [M] [Z]


DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Juin 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Juillet 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Juillet 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort



EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LA MAURELETTE - Quartier Delorme - 13015 MARSEILLE, non identifié au registre national d’immatriculation des copropriétés, représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA IMMOBILIERE COLAPINTO, au capital de 15 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 818 294 241, dont le siège social est 32 Cours Pierre Puget à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [S] [N] domicilié et demeurant es qualité audit siège et agissant au nom de ladite société, ladite société dûment habilitée aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale des copropriétaires en date du 22 décembre 2022 résolutions n°70,71 et 72,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Béatrice PORTAL pour avocat


CONTRE

Monsieur [J] [M] [Z] né en 1965 à Iconi (COMORES) (suivant extrait d’acte de naissance ne précisant ni le jour, ni le mois de naissance), marié à Iconi (COMORES), le 20 novembre 1980 avec Madame [R] [W] (veuvage non retranscrit sur les regisrtres de l’Etat civil), demeurant et domicilié 53 route des Lisses à CORBEIL ESSONNES (91100),

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI


ET ENCORE :

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, venant aux droits du SIP 2/15/16èmes arrondissements de Marseille aujourd’hui dénommé SIP MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - 13235 MARSEILLE CEDEX 2,
- hypothèque légale publiée le 13 octobre 2015 volume 2015 V n°3663, (les impositions dues au titre de cette hypothèque sont soldées),
- hypothèque légale publiée le 10 avril 2018 volume 2018 V n°2233,
- hypothèque légale publiée le 23 mai 2018 volume 2018 V n°2839,
- hypothèque légale publiée le 19 août 2020 volume 2020 V n°2578, 

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat, 

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - CS 20114 - 13002 MARSEILLE,
- hypothèque légale publiée le 27 mai 2014 volume 2014 V n°1912,

N’ayant pas constitué avocat


CREANCIERS INSCRITS


Le syndicat des copropriétaires de la résidence LA MAURELETTE 13 015 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [J] [M] [Z], suivant commandement de payer en date du 24 janvier 2024 signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Evry, et publié le 21 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00050, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type F4 dans le bâtiment E immeuble E1 au rez-de-chaussée à droite (lot n°919), et un cellier dans le bâtiment E immeuble E1 au rez-de-chaussée au centre et à droite (lot n°921), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “RESIDENCE LA MAURELETTE”, situé 166 à 206 rue le Châtelier (anciennement Chemin de Saint-Louis à Saint-Joseph et Chemin de Saint Joseph au Canet) et Place Charles Bichi à MARSEILLE (13015), cadastré Quartier La Delorme, section 902 B n°42, lieudit 1 place des Autures, ,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 19 avril 2024 signifié à son domicile , le poursuivant a fait assigner Monsieur [Z] comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 18 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 avril 2024;

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 22 avril 2024 au Trésor public (SIP 2/15/16 ème arrondissements de Marseille) qui a déclaré sa créance par acte du 17 juin 2024 pour un montant total de 21 645,20 euros.

Monsieur [Z] n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.


SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir 

- un jugement du tribunal de grande instance de Marseille en date du 4 avril 2019 condamnant Monsieur [Z] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 15 203,63 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2018 sur la somme de 14 537,28 euros et à compter du 16 janvier 2019 pour le surplus, 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 29 octobre 2021 condamnant Monsieur [Z] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 6629,24 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 30 aôut 2021, 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Ces décisions sont devenues définitives.
Sur le fondement de ces titres exécutoires, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 30 août 2021 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance :
- d’un montant de 7 229,24 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
- d’un montant de 1 110,60 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence LA MAURELETTE 13015 Marseille pour :
 - un montant de 7 229,24 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
- un montant de 1 110,60 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type F4 dans le bâtiment E immeuble E1 au rez-de-chaussée à droite (lot n°919), et un cellier dans le bâtiment E immeuble E1 au rez-de-chaussée au centre et à droite (lot n°921), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “RESIDENCE LA MAURELETTE”, situé 166 à 206 rue le Châtelier (anciennement Chemin de Saint-Louis à Saint-Joseph et Chemin de Saint Joseph au Canet) et Place Charles Bichi à MARSEILLE (13015), cadastré Quartier La Delorme, section 902 B n°42, lieudit 1 place des Autures, ,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 30 Octobre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 JUILLET 2024.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION