Tribunal Judiciaire · Procédures collectives — 9 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]






PAR CES MOTIFS :


LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC ET DU LIQUIDATEUR :


CONSTATE l’IMPÉCUNIOSITÉ de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association ACQUERIR SANS FRONTIERE ;

FIXE à la somme de 1500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Me [J] [Z] es-qualité ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

DIT les dépens frais privilégiés de la procédure collective .



AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA NEUVIEME CHAMBRE CIVILE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE NEUF JUILLET.




LE GREFFIER, LE PRESIDENT,