Tribunal Judiciaire · Service des référés — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/59592 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OVV

N° : /MM

Assignation du :
07 Décembre 2023

N° Init : 22/59037

[1]

[1] 3 Copies exécutoires
+1 expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 04 juillet 2024 



par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDEURS

Monsieur [K] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [V] [P] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Magali SERROR-FIENBERG de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #NAN 1733

DEFENDERESSES

S.A. GENERALI IARD, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur et Madame [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #R0061



Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP, prise en sa qualité d’assureur de la Fédération Nationale des SCOP du BTP
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocats au barreau de PARIS - #E2365

DÉBATS

A l’audience du 23 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 07 décembre 2023 et les motifs y énoncés ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A. GENERALI IARD ;

Vu notre ordonnance du 23 Mars 2023 par laquelle Madame [W] [R] [C] a été commis en qualité d’expert et celle du 11 avril 2023 ayant désigné Monsieur [F] [O] pour le remplacer;
 
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.










PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

- la S.A. GENERALI IARD, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur et Madame [J]
- la Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP, prise en sa qualité d’assureur de la Fédération Nationale des SCOP du BTP

notre ordonnance du 23 Mars 2023 par laquelle Madame [W] [R] [C] a été commis en qualité d’expert et celle du 11 avril 2023 ayant désigné Monsieur [F] [O] pour le remplacer;
 
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 octobre 2024 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 04 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,



Minas MAKRIS Cristina APETROAIE