Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 4 juillet 2024
- ECLI
- 668d7ff253e3bdd07786747f
- Date
- 4 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/01191 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2RJ N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSES S.A.S. LORD BYRON (anciennement société SA MAYFLOWER) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 S.A. GAN ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 DÉFENDERESSE S.A.S. ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Céline MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0152 Nous Matthias CORNILLEAU, Juge, juge de la mise en état, assisté de Chloé GAUDIN, Greffière Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 20 Janvier 2023 par la S.A.S. LORD BYRON et la S.A. GAN ASSURANCES ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Juin 2024, la S.A.S. LORD BYRON et la S.A. GAN ASSURANCES se désistent de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Juin 2024, la S.A.S. ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. LORD BYRON et la S.A. GAN ASSURANCES ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 4 juillet 2024
Référence
668d7ff253e3bdd07786747f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA