Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 9 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [F] [B]


Copie exécutoire délivrée 
le :

à : Me Xavier DEMEUZOY

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 23/05078 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2D72

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le 09 juillet 2024

DEMANDERESSE

Madame [Z] [N] [I] [Y] épouse [E], 
[Adresse 1]

représentée par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [B], 
[Adresse 2]

représenté par Me El-Hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protectionassisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS 

Audience publique du 26 mars 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2024 par Pascal CHASLONS, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier


Décision du 09 juillet 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05078 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2D72


FAITS ET PROCEDURE


Il est constant que par contrat du 03/01/2003, Madame [R] [B] et Monsieur [V] [B], aux droits desquels vient Madame [Z] [E], avait donné en location à Monsieur [F] [B] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 3].

Par acte du 09/12/2022, Madame [Z] [E] avait fait délivrer à Monsieur [F] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire et faisant état d'impayés à hauteur de 12 530,36 €.

Par acte du 08/06/2023, Madame [Z] [E] a assigné Monsieur [F] [B] devant le tribunal judiciaire de de PARIS (juge des contentieux de la protection), statuant en référés aux fins d'obtenir :
la constatation de la résiliation de plein droit du bail au 09/02/2023, du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ;l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ; l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets garnissant les lieux loués dans un lieu approprié aux frais, risques et périls de Monsieur [F] [B] ; le paiement de la somme de 13 480 € au titre des loyers et charges impayés au 01/04/2023 ;le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au double du montant des loyers et charges normalement exigibles jusqu'à la reprise effective des lieux. 
Enfin, Madame [Z] [E] a réclamé une indemnité de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Les échanges d'écriture faisant ressortir une contestation sérieuse, demandeurs et défendeurs avaient conclu au renvoi de l'affaire à la juridiction de fond, ce qui avait été accordé à l'audience du 05/10/2023.

À l'issue de plusieurs renvois, il apparaît qu'un accord est intervenu entre les parties qui a été matérialisé par un protocole d'accord en date du 18/03/2024.

Dans leurs conclusions respectives déposées à l'audience du 26/03/2024, Madame [Z] [E] et Monsieur [F] [B] ont sollicité que soit homologué le protocole d'accord susvisé.




MOTIVATIONS 

Il convient de faire droit à la demande conjointe des parties d'homologation du protocole d'accord du 18/03/2024, dont copie sera annexé au jugement, étant précisé que deux exemplaires ont été produits à l'instance, l'un signé de Madame [E], l'autre signé par Monsieur [B].

Ces deux exemplaires pour la plus grande clarté de la décision seront annexés au jugement.

PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort

Constate l'accord des parties concrétisé par le protocole d'accord établi le 18/03/2024, dont les copies respectivement signées par chacune des parties sera jointe au présent jugement.
Homologue le protocole d'accord susvisé en application de l'article 2044 du code civil et des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile et dit que ce protocole prendra son plein effet juridique, plus spécialement entre les parties. 
Dit que les dépens seront imputés comme prévu dans le protocole.
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.

Fait à Paris, le 9 juillet 2024 


Le greffier Le juge