Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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4ème chambre 2ème section

 N° RG 22/11824 - 
 N° Portalis 352J-W-B7G-CX62H

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 04 Juillet 2024 


DEMANDEUR

Monsieur [U] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représenté par Me Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0201


DÉFENDERESSES

S.E.L.A.F.A. MJA
[Adresse 1]
[Localité 6]
défaillante

ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME (APST)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Julie HUCHETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0260

S.A.S. YAMS
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante



Nous Madame NathalieVASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Chloé GAUDIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 28 Septembre 2022 par Monsieur [U] [Y] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Juillet 2024, Monsieur [U] [Y] se désiste de l’instance et de l’action engagées

La S.E.L.A.F.A. MJA, l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME (APST) et la S.A.S. YAMS n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, 

CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ; 

DECLARONS le désistement parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ; 

DISONS que , sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.

Le greffier Le juge de la mise en état