Tribunal Judiciaire · 1re chambre civile — 8 avril 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01]
 
N° RG 22/03440 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXQR

Première chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
(Homologation de transaction)
Rendue le 8 avril 2024 par David Le Mercier, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier publiquement par mise disposition au greffe, susceptible d'appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile, dans l'instance opposant ;

En demande, la SCI SYMI
[Adresse 4]
Représentée par Me Bruno Cressard, avocat au barreau de Rennes

en défense, M. [H] [S]
[Adresse 2]
représentée par Me Jean-Maurice Chauvin de la Selarl Chauvin Jean-Maurice, barreau de Rennes

Vu l'assignation du 26 avril 2022 ;

Par conclusions notifiées le 13 novembre 2023, la société Symi demande au juge de la mise en état de :
« DONNER ACTE à la SCI SYMI de ce qu’elle se désiste de l’ensemble de ses demandes et accepte purement et simplement le désistement de Monsieur [S] de l’ensemble de ses demandes 
HOMOLOGUER le protocole en date du 14 juin 2023 et lui donner force exécutoire 
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ». 

Par conclusions notifiées le 28 novembre 2023, M.[S] demande au juge de la mise en état de :
« CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société SYMI de la procédure inscrite sous le numéro RG : 22/03440 ;
DÉCERNER ACTE à M. [S] de ce qu’il accepte le désistement de la société SYMI et qu'il se désiste de ses demandes fins et conclusions reconventionnelles ;
DIRE ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE
Constater l'extinction de l’instance ».

Vu les articles 131-12, 384, 785, 787, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile,

Vu les articles 2044 et suivants du code civil, notamment l'article 2052 selon lequel la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet,

Vu l’accord transactionnel du 14 juin 2023, dont une copie est annexée à la présente ordonnance,

Il y a lieu d'homologuer et rendre exécutoire cet accord et de constater que la transaction éteint l'instance et entraîne le dessaissement du tribunal, les dépens restant à la charge du demandeur, sauf autre accord prévu dans la transaction.

Dès lors que l’instance est éteinte par l’effet de la transaction, il n’y a pas lieu, pour constater cette extinction, de constater les désistements par ailleurs exprimés dans la transaction et les conclusions d'incident.

Par ces motifs, le juge de la mise en état :

Homologue et rend exécutoire l'accord transactionnel ci-annexé ; 

Constate l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction, ainsi que le dessaisissement du tribunal ;

Dit que les dépens sont à la charge du demandeur, sauf autre accord des parties.

Le greffier le juge de la mise en état