Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 9 juillet 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 
09 JUILLET 2024



N° RG 23/00944 - N° Portalis DB22-W-B7H-RD7J
Code NAC : 66B 
 
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière


DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], de l’immeuble situé [Adresse 3],
pris en la personne de son Syndic bénévole, Madame [T] [M], née le 1er mars 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1],, dont le siège social est sis Chez son Syndic bénévole Madame [T] [M] - [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie SEGONNE-MORAND, avocat au barreau de VERSAILLES


DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :

Madame [P] [J] épouse [B], 
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES


DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 30 mai 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame BARONNET, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 09 Juillet 2024.



Copie exécutoire à
Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Elvis LEFEVRE, Me Aurélie SEGONNE-MORAND
délivrée le 

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS

Vu les conclusions au fond notifiées par RPVA le par lesquelles le Syndicat des Copropriétaire DU [Adresse 6] demande au tribunal de :
- Recevoir l’intégralité de ses moyens et prétentions et le dire bien fondé, 
- Condamner Madame [P] [B] à lui régler au : 
o la somme de 87.140,12 Euros au titre des virements et chèques réalisés à son profit, 
o la somme de 32.101,90 Euros au titre du trop-perçu au titre de la rémunération du Syndic, 
o la somme de 3.690 Euros au titre de pré état datés, 
o la somme de 8.065 Euros au titre des sommes indûment perçues au titre d’un prétendu amortissement informatique, 
o la somme de 8.685,17 Euros au titre des charges non réglées, 
o la somme 2.728,31 Euros au titre de prétendues fournitures de bureau, 
soit la somme totale 142.410,50 Euros, 
- Condamner Madame [P] [B] à lui régler la somme de 15.000 Euros à tire de dommages et intérêts, 
- Condamner Madame [P] [B] à lui régler la somme de 5.000 Euros à titre de résistance abusive, 
En tout état de cause, 
- Ordonner l’exécution provisoire, 
- Condamner Madame [P] [B] à lui régler la somme de 12.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, 
- Condamner Madame [P] [B] à lui régler aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Aurélie SEGONNE-MORAND. 

Vu les conclusions d’incident de Madame [P] [J] épouse [B] notifiées par voie électronique le 4 mars 2024 demandant au juge de la mise en état de :
- Ordonner in limine litis de suspendre la présente instance dans l'attente de l'issue du procès pénal de Madame [J] épouse [B] dont l'audience correctionnelle est fixée le 13 mai 2024, 
- Condamner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de l'immeuble [Adresse 3], pris en la personne de son Syndic bénévole à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

L’incident a été examiné à l’audience tenue le 31 mai 2024 par le juge de la mise en état qui a mis la décision en délibéré ce jour.

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l’article 789 1° du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure relevant de la compétence du juge de la mise en état.
Par ailleurs, selon l’article 378 du même code, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Madame [P] [J] épouse [B] fait valoir qu’à la suite de la plainte déposée contre elle par le SDC elle a été renvoyée devant le Tribunal correctionnel et que l'issue de la procédure pénale et la reconnaissance éventuelle d'une infraction de sa part dans le cadre de l'audience correctionnelle influera nécessairement sur l'appréciation du bien fondé de les demandes formées par le SDC dans le cadre de la présente instance.

Il ressort des pièces produites que Madame [P] [J] épouse [B] a été convoquée devant le Tribunal correctionnel de Versailles à l’audience du 13 mai 2024 pour “avoir à [Localité 5], de février 2017 à mars 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, d'avoir détourné, au préjudice du syndic de copropriété du [Adresse 6], des fonds, valeurs ou biens quelconques, en l'espèce 150 386,41 euros qui lui avaient été remis et qu'elle avait acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce en détournant à son profit les fonds du syndic, fonds qui lui avaient été remis en sa qualité de gestionnaire financier pour assurer la gestion du syndic”.

Les demandes indemnitaires formées par le SDC dans le cadre de la présente instance sont liées aux faits reprochés à Madame [P] [J] épouse [B] pour lesquels elle a comparu devant le Tribunal correctionnel. Toutefois, la décision du tribunal correctionnel étant attendue le 10 juin 2024, il ne paraît pas opportun de surseoir à statuer dans l’attente de ce jugement.

La demande de sursis à statuer sera donc rejetée et il conviendra de réserver les dépens et frais irrépétibles liés au présent incident.

L’affaire sera renvoyée à l’audience virtuelle de mise en état du 22 octobre 2024 aux fins de conclusions au fond de la défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à dispositions au greffe, contradictoire, et susceptible de recours, uniquement dans les conditions prévues aux articles 794 et 795 du code de procédure civile,

Rejetons la demande de sursis à statuer, 

Réservons les dépens et frais irrépétibles,

Renvoyons les parties à l’audience virtuelle de mise en état du 22 octobre 2024 aux fins de conclusions au fond de la défenderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JUILLET 2024, par Madame BARONNET, Juge, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état