Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 juillet 2024

Pôle social - N° RG 23/01275 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTHS 


Copies certifiées conformes  délivrées,
le : 
à :
- Société [10]
- CPAM DE L’ISERE
- Me Olivia COLMET DAAGE
- Dr [K] [T]
N° de minute : 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

 

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE MARDI 09 JUILLET 2024

 

N° RG 23/01275 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTHS


Code NAC : 88L


DEMANDEUR :

Société [10]
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, 
dispensée de comparution



DÉFENDEUR :

CPAM DE L’ISERE
[Adresse 3]
[Localité 5]

dispensée de comparution






Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, greffière
EXPOSE DU LITIGE

Le 27 septembre 2016, Monsieur [W] [M], ouvrier qualifié au sein de la Société [10] depuis 2008, a été victime d’un accident du travail, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, par la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (ci-après la CPAM ou la Caisse). 
Par décision en date du 16 mars 2023, la CPAM de l’Isère a notifié à Monsieur [W] [M] et à son employeur un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 57% dont 7% de taux professionnel à compter du 16 janvier 2023, au titre de la réparation des séquelles liées à l’accident du travail du 27 septembre 2016 affectant son pied gauche, constaté par certificat médical daté du 26 septembre 2016.
Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 03 avril 2023, la Société [10] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins de contester ce taux.
Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 02 octobre 2023, la Société [10] a, par l’intermédiaire de son conseil, formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable. 
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5. II. du code de la sécurité sociale, le juge de la mise en état a informé les parties qu’il envisageait d’ordonner une mesure de consultation médicale lors d’une audience ultérieure et a sollicité leurs observations.
A défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 02 juin 2024.
A cette audience, par conclusions récapitulatives transmises au greffe par son conseil le 16 mai 2024 et réceptionnées le 21 mai 2024, la Société [10], dispensée de comparution, s’en rapporte oralement à ses écritures demandant notamment au tribunal, à titre subsidiaire, d’ordonner une mesure d’expertise, en raison du litige médical existant entre les parties. Elle a produit une note de son médecin-conseil, le Docteur [P] [H], datée du 13 mars 2024, à l’appui de sa contestation.
En défense, la CPAM de l’Isère, dispensée de comparution, s’en rapporte à ses écritures transmises au greffe par courrier recommandé daté du 04 mars 2024 et réceptionné le 07 mars 2024, et s’en rapporte à justice sur la mise en oeuvre d’une mesure de consultation ou d’expertise médicale. 
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 09 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Les éléments médicaux détenus par la Caisse étant couverts par le secret médical, en ce compris le rapport d’évaluation des séquelles et le rapport détaillé de la Commission médicale de recours amiable le cas échéant, le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier la pertinence des éléments médicaux produits par la Société [10], sans solliciter l’avis d’un consultant. 
Par ailleurs, le litige portant sur la contestation du taux d’IPP attribué à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est un litige d’ordre purement médical. 
Il convient donc d’ordonner avant dire droit une consultation médicale confiée au docteur [K] [T], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, avec mission de fixer, à la date de la consolidation de l’accident du travail du 27 septembre 2016, soit au 15 janvier 2023, le taux d’incapacité permanente partielle, opposable à la Société [10], concernant Monsieur [W] [M], par référence au barème indicatif d’invalidité.
 
PAR CES MOTIFS

Nous B. LE BIDEAU, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, avant dire droit et mise à disposition au greffe le 09 juillet 2024 : 

Ordonnons une consultation médicale, sur pièces, sans convocation des parties, confiée au docteur [K] [T] [Adresse 2], [Courriel 11] avec mission, serment préalablement prêté, en se plaçant à la date de la consolidation, le 15 janvier 2023 et par référence au barème indicatif d’invalidité, de proposer le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [W] [M], qui demeurera opposable à la Société [10], par suite de l’accident du travail dont les lésions ont été constatées par certificat médical initial en date du 26 septembre 2016 (luxation avec arrachement osseux P1, P2 1er orteil gauche réduite plaie pied gauche suturée) ;
Disons que la CPAM de l’Isère transmettra sous pli confidentiel directement à l’attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code, et ce, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance ; 
Disons que la CPAM de l’Isère, si elle ne l’a pas déjà fait, devra notifier ces rapports (rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code) au médecin-conseil mandaté par la Société [10], à savoir Docteur [P] [H], [Adresse 1], [Courriel 9]
Disons que la Société [10] pourra transmettre toute pièce utile directement au consultant dans le délai de vingt jours suivant la notification de la présente ordonnance ;
Disons que le consultant devra remettre son rapport au greffe avant le 15 novembre 2024 ; 
Disons que les frais de consultation seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie conformément aux dispositions des articles L.142-11 et R142-18-2 du code de la sécurité sociale ;
Rappelons que les honoraires du consultant sont fixés à l’article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;
Renvoyons l’examen de l’affaire et les parties à l’audience de contentieux médical qui aura lieu :
le mardi 17 décembre 2024 à 15h30 
Tribunal Judiciaire
Salle J
[Adresse 6]
[Localité 7]

Précisons que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience, 
Réservons les dépens.

Le greffier Le Juge de la mise en état 


Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Béatrice LE BIDEAU