Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 9 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français



Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance du 9 juillet 2024
MINUTE N° 24/______
N° RG 24/00507 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCSN

PRONONCÉE PAR 

Francis BOBILLE, Président, 
Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 11 juin 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

Société civile ARGOS
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Antoine BAUDART de la SELARL ANTARES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0070

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. WELCOME INTERIM
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, répute contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré le 7 mai 2024, la SC ARGOS, propriétaire de locaux commerciaux situés à Massy, donnés à bail à la SARL WELCOME INTERIM, a assigné cette dernière en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 873, 1101 et suivants du code civil et des articles 695 et suivants du code de procédure civile, aux fins de la condamner à lui payer :
- la somme de 18.442,86 euros, à parfaire au jour de la décision à intervenir, au titre des sommes dues pour l'exécution du bail commercial conclu entre elles le 2 octobre 2017,
- la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la SC ARGOS expose que : 
- par acte du 2 octobre 2017, elle a donné à bail commercial à la SARL WELCOME INTERIM des locaux et trois places de parkings extérieurs au sein de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], à compter du 3 octobre suivant, pour une durée de neuf années entières et consécutives, moyennant un loyer annuel de 14.400 euros hors taxes et hors charge, payable d'avance à réception de la facture correspondante,
- après plusieurs années d'exécution du bail sans encombre apparente, la SARL WELCOME INTERIM a cessé de payer les loyers dus sans apporter la moindre explication, dès le mois d'octobre 2023,
- par courrier daté du 22 novembre 2023, elle a demandé la résiliation du bail commercial à effet au 22 mai 2024 et la restitution du dépôt de garantie lors du départ des lieux,
- la SC ARGOS a été contrainte de lui rappeler le caractère manifestement irrégulier de cette demande, la résiliation du bail ne pouvant survenir qu'à l'issue de l'une des périodes triennales,
- le 23 janvier 2024, la SC ARGOS a fait délivrer à la SARL WELCOME INTERIM une sommation de payer pour un montant total de 11.950,48 euros au titre des loyers impayés arrêtés au mois de mars 2024 inclus, outre les intérêts de retard prévus au bail et le coût de l'acte, qui est demeurée infructueuse,
- à ce jour, la SARL WELCOME INTERIM reste à devoir la somme de 18.442,86 euros.

A l'audience du 11 juin 2024, la SC ARGOS, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

Bien que régulièrement assignée, la SARL WELCOME INTERIM n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2024.








MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Sur la demande de provision

Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

A l'appui de sa demande en paiement provisionnel, la SC ARGOS produit le bail commercial 3 octobre 2017, la sommation de payer délivrée le 23 janvier 2024 et un décompte actualisé au 30 avril 2024 inclus ainsi que les factures afférentes, justifiant que sa locataire, la SARL WELCOME INTERIM, a cessé de payer ses loyers, charges et taxes.

LA SARL WELCOME INTERIM, défaillante, ne formule aucune observation.

Force est de constater que le décompte produit fait mention de sommes qui ne relèvent pas de l'arriéré locatif et qu'il convient de déduire :
- la somme de 779,18 euros au titre des intérêts conventionnels,
- la somme de 166,64 euros au titre de la sommation de payer signifiée le 23/01/24,
soit un montant total de 945,82 euros.

Il convient en conséquence de condamner, à titre provisionnel, la SARL WELCOME INTERIM à payer à la SC ARGOS la somme non sérieusement contestable de 17.497,04 euros au titre des loyers, charges et taxes arrêtée au 30 avril 2024 inclus.

Sur les demandes de frais irrépétibles et les dépens

LA SARL WELCOME INTERIM qui succombe à la présente instance, sera condamnée à payer à la SC ARGOS, la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par elle et non compris dans les dépens conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SARL WELCOME INTERIM à payer à la SC ARGOS la somme provisionnelle de 17.497,04 euros au titre des loyers, charges et accessoires arrêtée au 30 avril 2024 inclus ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE la SARL WELCOME INTERIM à payer à la SC ARGOS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL WELCOME INTERIM aux entiers dépens. 

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,