Tribunal Judiciaire · Référés — 9 juillet 2024

N° RG 24/00129 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GKEB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00129 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GKEB
Code NAC : 50D Nature particulière : 0A

LE NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE


DEMANDERESSE


Mme [Z] [P], née le 2 août 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2];

bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-000508 du 18/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes,

représentée par Me Céline LEVEL, avocat au barreau de VALENCIENNES,

D'une part,

DEFENDEURS


M. [B] [E], demeurant [Adresse 3];


représenté par la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES,


L’entreprise CONTROLE TECHNIQUE DU DENAISIS, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;

comparante par son gérant, M. [K] [W], non représentée par un avocat,

D'autre part,




LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président,


LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,


DÉBATS : en audience publique le 18 juin 2024,


ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2024,

Selon certificat de cession d'un véhicule d'occasion en date du 28 mai 2022, Madame [Z] [P] a acheté à Monsieur [B] [E] un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 307, immatriculé [Immatriculation 7].

Antérieurement à la vente, le véhicule avait fait l'objet d'un contrôle technique effectué le 17 janvier 2022 par le CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DU DENAISIS.

Se plaignant de nombreux désordres affectant son véhicule, Madame [Z] [P] a, par actes d'huissier du 10 juin 2024, fait assigner Monsieur [B] [E] et la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU DENAISIS en référé.

Madame [Z] [P] demande au juge des référés de :
- ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,
- condamner solidairement Monsieur [B] [E] et le CONTROLE TECHNIQUE DU DENAISIS aux entiers frais et dépens.


Monsieur [B] [E] comparait et demande au juge des référés de :
- lui donner acte qu'il ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire sollicitée et qu'il formule toutes les protestations et réserves d'usage,
- condamner Madame [Z] [P] aux entiers frais et dépens.


La SARL CONTROLE TECHNIQUE DU DENAISIS ne comparait pas pour n'être pas représentée. Son gérant, Monsieur [W] [K], s'est présenté en personne à l'audience du 18 juin 2024 et a indiqué ne pas être opposé à la mesure d'expertise sollicitée.


SUR QUOI


L'article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure d'expertise demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.


PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;


ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS, pour y procéder, M. [H] [M], [Adresse 5] tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 9], avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :
- convoquer les parties,
- examiner le véhicule de marque PEUGEOT, modèle 307, immatriculé [Immatriculation 7], appartenant à Madame [Z] [P],
- décrire les désordres présentés par le véhicule et en déterminer l'origine,
- déterminer l'historique du véhicule, ses conditions d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,
- indiquer si les désordres existaient au jour de la vente,
- rechercher si ces désordres étaient visibles lors de l'achat pour un non-professionnel,
- dire si ces désordres sont liés à l'usure normale du véhicule,
- dire si ces désordres rendent le véhicule impropre à sa destination de véhicule d'occasion ou s'ils en diminuent l'usage,
- chiffrer le coût et la durée des travaux nécessaires à la remise en état et indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
- dire si la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU DENAISIS s'est correctement acquittée de sa mission,
- plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ;


RAPPELONS que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;

DISONS que l'expert devra adresser aux parties un pré-rapport dans lequel il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DISONS que l'expert devra dresser un rapport et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes dans les six mois de sa saisine ;

DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête, [Courriel 8] ;

DISONS n'y avoir lieu à consignation, Madame [Z] [P] bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [Z] [P].


En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.


Le greffier, Le président,