Tribunal Judiciaire · Référés — 9 juillet 2024

N° RG 24/00103 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI3A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00103 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI3A
Code NAC : 50D Nature particulière : 0A

LE NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE



DEMANDERESSE


Mme [O] [N], née le 18 juillet 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5];


représentée par Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES, 
D'une part,

DEFENDEURS

Mme [B] [T], née le 17 novembre 1938 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2];

ne comparaissant pas;

M. [X] [L], né le 24 septembre 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2];

ne comparaissant pas;

La S.A.R.L. AVI, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;

ne comparaissant pas;
D'autre part,



LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président,


LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,


DÉBATS : en audience publique le 18 juin 2024,


ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2024,



Par acte authentique du 29 avril 2022, Madame [O] [N] a acheté à Madame [B] [T] et Monsieur [X] [L] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4]).

Le compromis de vente du 21 janvier 2022 a été rédigé par l'entremise de la société AVI, agence immobilière ayant procédé aux visites et démarches relatives à la mise en vente de l'immeuble.

Se plaignant de divers désordres et notamment d'infiltrations d'eau, Madame [O] [N] a, par actes d'huissier du 24 avril 2024, fait assigner Madame [B] [T], Monsieur [X] [L] et la SARL AVI en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.


Monsieur [X] [L] et Madame [B] [T] ont été régulièrement assignés mais ne comparaissent pas.


La SARL AVI a été régulièrement assignée. En prévision de l'audience du 28 mai 2024, elle a sollicité un renvoi au motif que la représentante de l'agence ne pouvait pas se présenter pour raisons médicales. A l'audience du 28 mai 2024, l'affaire a donc été renvoyée à l'audience du 18 juin 2024. A cette audience, la SARL AVI n'a pas comparu.


SUR QUOI


L'article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS, pour y procéder, M. [J] [G],  expert architecte, [Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01] - [Courriel 9], avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :
- voir et visiter l'immeuble appartenant Madame [O] [N] situé [Adresse 4] à [Localité 10],
- prendre connaissance de tous documents utiles,
- décrire les désordres allégués par Madame [O] [N] affectant l'immeuble,
- en préciser l'origine et la date d'apparition,
- dire si ces désordres étaient apparents au moment de la vente,
- dire si ces désordres pouvaient être connus du vendeur et/ou acheteur au moment de la vente,
- dire si ces désordres peuvent affecter la destination ou la solidité de l'immeuble,
- chiffrer le coût et la durée des travaux nécessaires à la remise en état,
- plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ;


RAPPELONS que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;

DISONS que l'expert devra adresser aux parties un pré-rapport dans lequel il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DISONS que l'expert devra dresser un rapport et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes dans les six mois de sa saisine ;

DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête [Courriel 8] ;

FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 3000 € à verser par Madame [O] [N], sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Valenciennes dans le mois de la présente décision ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [O] [N].

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.


Le greffier, Le président,