Tribunal Judiciaire · Référés — 9 juillet 2024

N° RG 24/00108 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI5A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00108 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI5A
Code NAC : 60A Nature particulière : 0A

LE NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE



DEMANDERESSE


Mme [C] [K], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4];

bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/000693 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes,

représentée par la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, 
D'une part,

DEFENDERESSES


La S.A.S. NOROC GARAGE CERTOSIO, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;

représentée par Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES,


La S.A. de courtage d’assurance GROUPE ZEPHIR, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;

représentée par Me Caroline CARRE-PAUPART, avocat membre de la SELARL CARRE-PAUPART, avocats associés au barreau de PARIS, substituée par Nicolas DESPRES, avocat au barreau de VALENCIENNES,

en présence de :

La SA WAKAM, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;

intervenant volontairement représentée par Me Caroline CARRE-PAUPART, avocat membre de la SELARL CARRE-PAUPART, avocats associés au barreau de PARIS, substituée par Nicolas DESPRES, avocat au barreau de VALENCIENNES,


D'autre part,


LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président,


LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,


DÉBATS : en audience publique le 18 juin 2024,


ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2024,







Suivant facture du 26 mai 2021, Madame [C] [K] a acheté à la SAS NOROC GARAGE CERTOSIO un véhicule de marque LIGIER, modèle JS28FD1, immatriculé [Immatriculation 7]. 

Le 10 novembre 2022, Madame [C] [K] a été victime d'un accident de la circulation qui a endommagé son véhicule.

Par actes d'huissier des 25 avril 2024 et 14 mai 2024, Madame [C] [K] a fait assigner la SAS NOROC GARAGE CERTOSIO et la SA COURTAGE D'ASSURANCE GROUPE ZEPHIR en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.


La SA COURTAGE D'ASSURANCE GROUPE ZEPHIR comparait et expose n'être que courtier et non l'assureur de Madame [C] [K].

La SA WAKAM intervient volontairement et indique être l'assureur de Madame [C] [K].

La SA WAKAM demande au juge des référés de statuer ce que de droit sur la demande d'expertise et propose un complément de mission.


La SAS NOROC GARAGE CERTOSIO comparait et demande au juge des référés de :
- la mettre hors de cause et, en conséquence, de débouter Madame [C] [K] de ses demandes.
- subsidiairement, lui donner acte qu'elle formule les protestations et réserves d'usage,
- condamner Madame [C] [K] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.







SUR QUOI

Sur la mise hors de cause de la SA COURTAGE D'ASSURANCE GROUPE ZEPHIR

La SA COURTAGE D'ASSURANCE GROUPE ZEPHIR exerce une activité de courtier et non d'assureur. Il convient donc de la mettre hors de cause.


Sur la mise hors de cause de la SAS NOROC GARAGE CERTOSIO

La SAS NOROC GARAGE CERTOSIO est le vendeur du véhicule litigieux. Madame [C] [K] n'a pas pu voir son sinistre pris en charge au motif qu'aucun élément ne permettait d'identifier son véhicule. Il est donc question de déterminer si les désordres opposés par la compagnie pour refuser la prise en charge du sinistre existaient au jour de la vente. Dès lors, la SAS NOROC GARAGE CERTOSIO ne peut être mise hors de cause.

Sur l'expertise

L'article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, sans préjuger de la responsabilité ou de la garantie de quiconque, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

En l'état actuel du litige, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

RECEVONS la SA WAKAM en son intervention volontaire ;

METTONS la SA COURTAGE D'ASSURANCE GROUPE ZEPHIR hors de cause ;


ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS, pour y procéder, M. [R] [Y], [Adresse 6] tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 11], avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :
- convoquer les parties,
- prendre connaissance de tous documents utiles,
- examiner le véhicule de marque LIGIER, immatriculé [Immatriculation 7], appartenant à Madame [C] [K],
- indiquer les caractéristiques du véhicule permettant son identification formelle comme correspondant au numéro de série du véhicule [Immatriculation 7] ; le cas échéant, confirmer l'absence d'identification possible du véhicule,
- décrire l'état du véhicule et les dommages constatés suite à l'accident de circulation du 10 novembre 2022,
- décrire les désordres opposés par la compagnie pour refuser la prise en charge du sinistre,
- indiquer si ces désordres existaient au jour de la vente,
- rechercher si ces désordres étaient visibles lors de l'achat pour un non-professionnel,
- dire si ces désordres sont liés à l'usure normale du véhicule,
- dire si ces désordres rendent le véhicule impropre à sa destination ou s'ils en diminuent l'usage,
- décrire l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation,
- chiffrer le coût et la durée des travaux nécessaires à la remise en état et indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
- plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ;


RAPPELONS que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;

DISONS que l'expert devra adresser aux parties un pré-rapport dans lequel il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DISONS que l'expert devra dresser un rapport et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes dans les six mois de sa saisine ;

DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête, [Courriel 8] ;

DISONS n'y avoir lieu à consignation, Madame [C] [K] bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [C] [K] ;

REJETONS les demandes plus amples et contraires ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.


Le greffier, Le président,