Tribunal Judiciaire · Référés — 9 juillet 2024

N° RG 24/00105 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI3K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00105 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI3K
Code NAC : 50B Nature particulière : 0A

LE NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE



DEMANDERESSE


La S.A.S. VALMOTORS, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;


représentée par Maître Gabriel DENECKER, avocat membre de la SELAS TRAITS D’UNION, avocats au barreau de LILLE, 

D'une part,

DEFENDEUR


M. [T] [N], demeurant [Adresse 2];


ne comparaissant pas;
D'autre part,








LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président,


LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,


DÉBATS : en audience publique le 18 juin 2024,


ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2024,




Selon ordre de réparation du 11 septembre 2023, Monsieur [T] [N] a confié son véhicule de marque BMW, modèle X3 DRIVE 20 D, immatriculé [Immatriculation 3] à la SAS VALMOTORS pour réparations.

Par acte d'huissier du 25 avril 2024, la SAS VALMOTORS a fait assigner Monsieur [T] [N] en référé. 

La SAS VALMOTORS demande au juge des référés de condamner Monsieur [T] [N] à lui payer les sommes suivantes : 
- 5.434,48 € au titre des travaux de remise en état avec intérêts au taux légal depuis le 27 octobre 2023,
- 1.200 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire,
- 1.750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens. 


Monsieur [T] [N] a été régulièrement assigné mais ne comparait pas. 


SUR QUOI 


Sur la demande de provision au titre des travaux de remise en état

L'article 835 second alinéa du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

En l'espèce, la SAS VALMOTORS a émis deux factures pour des montants respectifs de 5.237,96 € et 196,52 €, soit une somme totale de 5.434,48 €. Monsieur [T] [N] a émis 2 chèques en paiement de chacune des factures. Or, ces deux chèques sont revenus impayés. Il est ainsi établi que Monsieur [T] [N] reste incontestablement devoir à la SAS VALMOTORS la somme de 5.434,48 €.

En application de l'article 1231-6 du code civil, la somme due emporte intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2023.


Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive 

La SAS VALMOTORS ne justifie ni du caractère abusif de la résistance de Monsieur [T] [N], ni d'un préjudice subi par elle. La demande formée de ce chef doit donc être rejetée.


Sur l'article 700 du code de procédure civile

L'équité commande d'allouer à la SAS VALMOTORS la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.




PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;


CONDAMNONS Monsieur [T] [N] à payer à la SAS VALMOTORS la somme de 5.434,48 € à titre de provision à valoir sur les factures de réparation de son véhicule, outre intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023 ;


CONDAMNONS Monsieur [T] [N] à payer à la SAS VALMOTORS la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;


REJETONS les demandes plus amples ou contraires ;


CONDAMNONS Monsieur [T] [N] aux dépens ;


RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire.


En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.


Le greffier Le président