Tribunal Judiciaire · Référés — 9 juillet 2024

N° RG 24/00119 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJN7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00119 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJN7
Code NAC : 50D Nature particulière : 0A

LE NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE



DEMANDERESSE


Mme [S] [B], née le 24 juin 1989 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5];


représentée par la SELARL GRILLET - DARE - COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES,

D'une part,


DEFENDERESSE


Mme [I] [L], née le 1er juillet 1962 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3];


ne comparaissant pas;
D'autre part,







LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président,


LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,


DÉBATS : en audience publique le 18 juin 2024,


ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2024,




Par acte authentique en date du 22 décembre 2022, Madame [S] [B] a acheté à Madame [I] [L], dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé " [Adresse 7] ", un appartement (lot n° 13) et un garage (lot n° 21) situés [Adresse 4] à [Localité 11].

Se plaignant de désordres affectant la chaudière, Madame [S] [B] a, par acte d'huissier du 24 mai 2024, fait assigner Madame [I] [L] aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.


Madame [I] [L] a été régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile mais ne comparait pas.


SUR QUOI


L'article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;


ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS, pour y procéder, M [V] [Y], [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] - [Courriel 8], avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :
- voir et visiter les lieux appartenant à Madame [S] [B] situés [Adresse 2] à [Localité 11],
- prendre connaissance de tous documents utiles,
- décrire les désordres allégués par Madame [S] [B] affectant l'immeuble,
- en préciser l'origine et la date d'apparition,
- dire si ces désordres étaient apparents au moment de la vente,
- dire si ces désordres pouvaient être connus du vendeur et/ou acheteur au moment de la vente,
- dire si ces désordres peuvent affecter la destination ou la solidité de l'immeuble,
- décrire les conséquences financières impliquées par un changement de système de chauffage, passant d'une chaudière au gaz à une chaudière électrique,
- décrire les conséquences sur le diagnostic de performance énergétique impliquées par un changement de système de chauffage, passant d'une chaudière au gaz à une chaudière électrique,
- chiffrer le coût et la durée des travaux nécessaires à la remise en état,
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible,
- plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ;


RAPPELONS que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;

DISONS que l'expert devra adresser aux parties un pré-rapport dans lequel il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DISONS que l'expert devra dresser un rapport et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes dans les six mois de sa saisine ;

DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête [Courriel 9] ;

FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 3000 € à verser par Madame [S] [B], sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Valenciennes dans le mois de la présente décision ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [S] [B].

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.


Le greffier, Le président,