Cour d'Appel · Chambre 4-8a — 9 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a



ARRÊT DE DÉSISTEMENT 

DU 09 JUILLET 2024



N°2024/













Rôle N° RG 22/16084 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNWF







[C]





C/



[4]



































Copie exécutoire délivrée 

le : 9/07/2024

à :





- Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON



- [4]















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 03 Novembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 17/06212.





APPELANTE



[C], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON





INTIMEE



[4], demeurant [Adresse 1]



dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience 















*-*-*-*-*

























COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire.





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller







Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024



Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











































Par jugement contradictoire du 22 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a débouté la SA [5] de sa contestation de la position adoptée par la commission de recours amiable lors de sa séance du 20 février 2018 de la décision de la [3] Vaucluse ayant rejeté sa demande tendant à l'inopposabilité à son égard de la reconnaissance par l'organisme de protection sociale de la maladie professionnelle au titre du tableau n° 57 de l'affection de tendinopathie de l'épaule droite présentée le 11 janvier 2011 par Mme [O] [M] et de ses conséquences en termes de prise en charge des prestations servies à ce titre jusqu'à la date de consolidation médicalement objectivée jusqu'au 11 décembre 2021 et dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens de l'instance.



Par lettre recommandée expédiée le 2 décembre 2022, la SA [5] a relevé appel du jugement



Les parties ont été dûment convoquées à l'audience du 28 mai 2024 à 9 heures.



A l'audience, l'appelante s'est désistée de son appel.



Dispensée de comparution en application de l'article 946 du code de procédure civile, la [3] [Localité 7] n'a fait valoir aucune demande.





SUR CE



Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Par oral, l'appelante sollicite la constatation de son désistement d'instance. La [3] [Localité 7] n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté. 



La cour constate cependant l'absence d'opposition de la caisse à ce désistement d'appel.



Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



L'appelante est condamnée aux dépens.





PAR CES MOTIFS,



La cour, 



Constate le désistement de l'appel de la SA [5] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 6] du 22 septembre 2022,



Constate l'absence d'opposition au désistement d'appel de la [3] [Localité 7] ,



Déclare le désistement d'appel parfait,



Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,



Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne la SA [5] aux dépens.



La greffière La présidente