Cour d'Appel · Chambre 4-8a — 9 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a



ARRÊT EN RECTIFICATION 

D'ERREUR MATERIELLE

DU 09 JUILLET 2024



N°2024/













Rôle N° RG 24/00550 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNK6







CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES





C/



S.A.S. [3]



























Copie exécutoire délivrée 

le : 9/07/2024

à :



- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES





- Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS 











Décision déférée à la Cour :



Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Décembre 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 22/6239.





DEMANDEUSE SUR REQUÊTE



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, demeurant [Adresse 2]







DEFENDEUSE SUR REQUÊTE



S.A.S. [3], demeurant [Adresse 1]



ayant pour avocat Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS 











*-*-*-*-*





























COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer sans audience.



la Cour composée de :



Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller







ARRÊT



Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024'



Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.













































































Vu l'arrêt du 19 décembre 2023 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la SAS [3] à la CPAM des Ardennes,



Par requête en rectification d'erreur matérielle enrôlée le 16 janvier 2024 par la CPAM des Ardennes, il est demandé à la cour de rectifier sa décision en ce que la mention 'CPAM des Bouches-du-Rhône' figurant dans le corps et le dispositif de l'arrêt doit être remplacée par la mention 'CPAM des Ardennes,





SUR CE,



Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. (')



Les observations des parties ont été régulièrement sollicitées et au regard de l'erreur concernée, il y a lieu de statuer sans audience.



L'arrêt susvisé comporte, l'erreur purement matérielle de mentionner tout au long de la décision et dans le dispositif la CPAM des Bouches-du-Rhône au lieu de la CPAM des Ardennes.



L'arrêt doit être rectifié de manière à ce que à chaque fois que figure dans l'arrêt 'la CPAM des Bouches-du-Rhône' il doit être lu 'la CPAM des Ardennes'.







PAR CES MOTIFS :



Ordonne la rectification de l'arrêt du 19 décembre 2023 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce que à chaque fois que figure dans l'arrêt 'la CPAM des Bouches-du-Rhône' il doit être lu 'la CPAM des Ardennes',



Ordonne qu'il soit fait mention de l'arrêt rectificatif en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié,



Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.





La Présidente La Greffière