Cour d'AppelChambre 1-9
Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 9 juillet 2024
- ECLI
- 668e254efcf93851fdd64625
- Date
- 9 juillet 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 09 JUILLET 2024 N° 2024/ 419 N° RG 24/05622 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM63U [S] [G] épouse [O] [H] [O] C/ S.A. [43] Etablissement [8] CHEZ [31] Société [12] Société [13] CHEZ [35] Société [15] Société [16] CHEZ [11] Société [17] CHEZ [14] Société [18] CHEZ [35] Société [21] C/0 [45] Société [22] Société [24] Société CSSE CIT MUNICIPAL DE [Localité 46] Société [28] Société [29] CHEZ [20] Société [30] Société [32] Société [33] CHEZ [19] Société [34] CHEZ [45] Société [36] CHEZ [35] Société [37] CHEZ [31] Société [38] CHEZ [30] Société [41] ([41]) CHEZ [16] Société [44] CHEZ [30] Copie exécutoire délivrée le : 09/07/2024 à : Me PICHARD Me CABAYE + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Avril 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 23/06969, statuant en matière de surendettement. APPELANTS - DEMANDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION Madame [S] [G] épouse [O] demeurant [Adresse 40] Monsieur [H] [O] demeurant [Adresse 40] Tous deux représentés par Me Serge PICHARD, avocat au barreau de TOULON INTIMEES- DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION Société [37] CHEZ [31] (ref : 2059137976 ; 2059037877) Pôle surendettement - [Adresse 7] défaillante Société [8] CHEZ [31] (ref : 2059028932) Pôle surendettement - [Adresse 7] défaillante Société [23] (ref : 98738321000 ; 70064363548) [Adresse 2] défaillante Société [16] CHEZ [11] (ref : 81614521783 ; 34406960243 ; 80582707827 ; 52066243764 ; 81610822074) [Adresse 9] défaillante Société [24] (ref : 43503898471 ; 00600493545 ; 00600500284) [Adresse 42] défaillante Société [44] CHEZ [30] (ref : 70120830370 ; 70120830362 ; 70120830347 ; 70120830354) [Adresse 4] défaillante Société [12] (ref : 10617108 ; 10845239 ; 10734018) [Adresse 5] défaillante S.A. [43], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Hubert ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE Société [15] (ref : 41722540721100) [Adresse 10] défaillante Société [30] (ref : 11293120058 ; 21315638862) [Adresse 4] défaillante Société [38] CHEZ [30] (ref : 00050137919572 ; 50137919572) [Adresse 4] défaillante Société [28] (ref : 49152208) Service surendettement - [Adresse 26] défaillante Société [32] (ref : 00050362694312 ; 00050461765427 ; 00050165915815 ; 60166475503) Service surendettement - [Localité 6] défaillante Société [17] CHEZ [14] (ref : 41722540729003) AGENCE SURENDETTEMENT - [Adresse 47] défaillante Société [33] CHEZ [19] (ref:100961828900070029615;100961828900070029611; 100961828900070029606;100961828900070029616;100961828900070029617; 100961828900070029619;100961828900070029624; 100961828900070029612;100961828900070029626; 100961828900070029622;100961828900070029621 100961828900070029605; 100961828900070029623;100961828900070029604; 100961828900070029608;100961828900070029607; 100961828900070029609;100961828900070029613 ; 100961828900070029610 ;100961828900066263318;100961828900066263337; 100961828900066263334 ;100961828900066263325;100961828900066263327; 100961828900066263324 ;100961828900066263323100961828900066263331; 100961828900066263315 ;100961828900066263322;100961828900066263319; 100961828900066263329 ; 100961828900066263339;100961828900066263333 ; 100961828900066263338 ;100961828900066263336) [Adresse 27] défaillante Société [36] CHEZ [35] (ref : 42443173409001) [Adresse 1] défaillante Société [18] CHEZ [35] (ref : 50773832051100) [Adresse 1] défaillante Société [41] ([41]) CHEZ [16] (ref : 53005150508) [Adresse 9] défaillante Société [21] C/0 [45] (ref : 838681434421) [Adresse 25] défaillante Société [29] CHEZ [20] (ref : 146289550900021604303) Surendettement - [Adresse 27] défaillante Société [13] CHEZ [35] (ref : 44793404889008 ; 44531342619005 ; 41411944049011 ; 43793404899004 ; 41411944049011 ; 43337779901100 ; 44793404881100) [Adresse 1] défaillante Société [34] CHEZ [45] (ref : 28965000604693) [Adresse 25] défaillante Société CSSE CIT MUNICIPAL DE [Localité 46] (ref : 9921737-0220123) Service Surendettement - [Adresse 39] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Vu les dispositions du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010, Vu les modifications apportées à l'article 462 du code de procédure civile disposant que le juge lorsqu'il est saisi par requête statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties, leurs observations ont été sollicitées les 17 et 23 Mai 2024. ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024 Signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu l'arrêt de la cour d'appel de céans en date du 16 avril 2024, qui a, notamment, ordonné le renvoi du dossier de M. et Mme [O] pour un nouvel examen devant la commission de surendettement des Alpes Maritimes, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M. et Mme [O] en date du 17 mai 2024, Vu le soit transmis en date des 17 et 23 mai 2024 aux fins de recueillir les observations des parties et leur impartissant un délai d'un mois à cette fin, SUR CE Vu l'article 462 du code de procédure civile, Aux termes de l'arrêt précité, il apparaît que le dossier de M. et Mme [O] a été renvoyé par erreur, non pas devant la commission de surendettement du Var dont ils dépendent, mais devant la commission de surendettement des Alpes Maritimes. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la requête et de procéder à la rectification en conséquence de l'arrêt rendu entre les parties le 16 avril 2024. PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant sans audience, par arrêt mis à disposition, RECTIFIE la page 6 de l'arrêt prononcé le 16 avril 2024 ainsi qu'il suit : «ORDONNE le renvoi du dossier de M. [H] [O] et Mme [S] [G] épouse [O] pour un nouvel examen de leur situation financière par la commission de surendettement des particuliers du Var». DIT que la mention du présent arrêt sera portée sur la minute de l'arrêt prononcé le 16 avril 2024 et sur ses expéditions ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Articles de loi cités
article 462 du code de procédure civile disposantarticle 462 du code de procédure civile
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-9
- Date
- 9 juillet 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
668e254efcf93851fdd64625
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