Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 9 juillet 2024
- ECLI
- 668e2551fcf93851fdd64649
- Date
- 9 juillet 2024
Droit des affairesVente du fonds de commerceDemande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 10] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° cl ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/00760 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYWC Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 24/00760 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYWC dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [W] [I] né le 26 mai 1977 à [Localité 9] (21) demeurant : [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentant : Me Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant APPELANT Maître [B] [F] (établissement secondaire de la SCP [F]) sis : [Adresse 7] [Localité 8] N'ayant pas constitué avocat S.C.P. [F] immatriculée au RCS de [Localité 11] n°480 267 442 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège sise : [Adresse 6] [Localité 3] N'ayant pas constitué avocat S.C.P. BTSG2 RCS de [Localité 12] sous le numéro 434 122 511, sise [Adresse 5] es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CARROSSERIE 2000, [Adresse 1] N'ayant pas constitué avocat INTIMÉS Par conclusions déposées le 2 juillet 2024, Maître Caroline Leroux, conseil de M. [W] [I], aux termes desquelles l'appelante demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ; Vu que les intimés n'ont pas constitué avocat, il y a lieu de constater le désistement d'appel ainsi que l'extinction de l'instance ; Vu que les dépens doivent être mis à la charge de M. [W] [I]. Par ces motifs Cédric Saunier, conseiller de la mise en état, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de Greffier Constate le désistement d'appel. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamne M. [W] [I] aux dépens. Le Greffier Le Conseiller
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 9 juillet 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
668e2551fcf93851fdd64649
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel